Loups

En cas de constat de prédation, que faire ?

Fiche réflexe prédation sur troupeau

Alerte en cas d’attaque

En cas d’attaque ou acte de prédation sur les animaux d’élevage, l’éleveur concerné est tenu d’informer immédiatement et au plus tard 72 heures après le constat des dommages l’Office Français de la Biodiversite (OFB) au 05 55 52 24 81. L’éleveur précise son nom, numéro de téléphone, localisation du dommage et estimation des victimes.

Dans l’attente de la visite des agents de l’OFB, et dans la mesure du possible, l’éleveur doit :

- tenter de localiser tous les animaux attaqués

- isoler les animaux blessés du troupeau, ne pas toucher aux indices sur le terrain (ne pas déplacer les victimes, sauf nécessité) ou conserver les indices recueillis, protéger les victimes avec des bâches ou des sacs

- relever le numéro d’identification complet de chaque animal tué ou blessé

Constat et expertise

Après appel de l’éleveur, l’OFB informe immédiatement la DDT. Le constat est réalisé par les agents habilités de l’OFB qui se rendent sur place et relèvent les différents éléments permettant d’analyser les caractéristiques de l’attaque. Le constat et l’expertise sont transmis à la DDT.

L’indemnisation ou non de l’éleveur dépend des conclusions techniques, établies à la suite du constat. Lorsque la prédation est avérée et que la responsabilité du loup ne peut pas être écartée, une indemnisation est proposée.

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Procédure indemnisation en cas de dommages

Toute attaque ou acte de prédation qui conduit l’OFB à ne pas exclure la responsabilité du loup dans le rapport d’expertise transmis à la DDT, peut donner lieu à une indemnisation.

L’indemnisation, fixée par montants forfaitaires (voir arrêté du 09 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux par le loup), couvre selon certaines conditions :

- les animaux tués ou blessés ;

- les pertes indirectes (stress, avortement, perte de poids, …) ;

- les soins et frais vétérinaires en lien avec l’attaque ;

- les coûts de réparation ou de remplacement du matériel endommagé.

La Direction Départementale des Territoires (DDT) est en charge de l’instruction du dossier de demande d’indemnisation. L’exécution des paiements est assurée par l’Agence de Service et de Paiement.

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Les aides financières pour la protection des troupeaux

Un dispositif d’aide financé par l’État et l’Europe dans le cadre du Plan Stratégique National de la  PAC 2023-2027 et piloté par la Région Auvergne Rhône-Alpes, permet de prendre en charge une partie des dépenses relatives à la protection des troupeaux contre la prédation.

Suite à des actes de prédation lupine dans le département de la Creuse, pour lesquels la responsabilité du loup n’a pu être écartée, la préfète a arrêté, le 03 janvier 2024, des zones d’éligibilité à ce dispositif d’aide.

Ce zonage, prévu par le plan national loup et activités d’élevage, permet d’accéder à différentes aides au financement des dispositifs de protection des activités d’élevage :

• Le cercle 3 correspond aux zones possibles d’expansion géographique du loup où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le loup à moyen terme. Dans les communes classées en cercle 3, les dépenses relatives aux chiens de protection (achat, entretien, stérilisation, test de comportement et accompagnement technique) peuvent faire l’objet d’une aide de financement.

• Le cercle 2 correspond aux zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l’année en cours (N). En cercle 2, et en plus des dispositifs précités et pour lesquels une aide financière est possible en cercle 3, les investissements matériels (parcs de pâturage électrifiés fixes et/ou mobiles, électrification de parcs fixes existants, regroupement nocturne en bergerie ou en parcs de nuit)ainsi que l’accompagnement technique pour la mise en place de ces investissements matériels et une analyse de vulnérabilité peuvent également faire l’objet d’une aide au financement.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide au financement un appel à projets est ouvert depuis le 15 janvier 2024.

Sont éligibles les troupeaux d’ovins et/ou de caprins composés d’au moins 25 animaux reproducteurs dans le cas général et pâturant plus d’une certaine durée en zone d’éligibilité de la mesure.

L’appel à candidatures s’adresse aux éleveurs individuels ou sous forme sociétaire, gestionnaires collectifs d’estives (groupements pastoraux, associations foncières pastorales, collectivités territoriales, commissions syndicales gestionnaires d’estives), ainsi qu’aux groupements d’employeurs et associations d’éleveurs constituées juridiquement. Les bénéficiaires de cette mesure s’engagent à mettre en œuvre les mesures de protection telles qu’elles ont été décrites dans leur demande. Pour demander l’aide, le demandeur doit disposer d’un numéro SIRET.

Pour l’année 2024 : dépôt des demandes au plus tard le 31 juillet 2024 sur le portail de demandes d’aide SAFRAN https://safran.asp-public.fr/frtatessa/predation

Les opérations devront être terminées le 31 décembre 2024.

Pour tout renseignement complémentaire et accompagnement pour le dépôt de votre dossier, vous pouvez contacter Léa NATIVEL au service économie agricole de la DDT au 05.55.61.20.12.

Les autres mesures de protection :

Le loup est une espèce strictement protégée en France depuis 1994. Elle l’est également aux niveaux communautaire et international. Par conséquent, sa destruction est interdite.

Des dérogations à la protection stricte du loup ont été prévues, conformément aux réglementations nationale et communautaire.

Deux arrêtés interministériels nationaux sont établis afin d’encadrer un « protocole technique d’intervention » sur la population de loups.

Ce protocole prévoit une gradation dans les tirs qui peuvent être autorisés en fonction de la pression de prédation exercée (importance et récurrence des attaques) sur le territoire du demandeur de la dérogation : tir d’effarouchement, tir de défense simple, tir de défense renforcée, tir de prélèvement simple ou tir de prélèvement renforcé.

Ce protocole d’intervention privilégie les tirs de défense (simple et renforcée) de janvier à septembre, notamment quand les animaux sont les plus exposés à la prédation (au printemps et à l’été pendant la période d’estive pour le pastoralisme). L’objectif est de pouvoir abattre prioritairement les loups qui attaquent les troupeaux afin de réduire les dommages.

Les tirs de prélèvement peuvent être effectués dans un second temps, à l’automne, pour réduire la pression de prédation quand cette dernière est forte dans les foyers d’attaques.

Un arrêté définissant le nombre de loups pouvant être détruits au cours d’une année, de manière à ce que ces destructions ne nuisent pas au bon état de conservation de l’espèce (arrêté « plafond »), fixe ce nombre pour une année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

Pour plus d’informations sur les tirs, se rapprocher de la DDT.

- Arrêté préfectoral de délimitation des cercles 2 et 3

- Appel à projets protection des troupeaux

- Notice d’utilisation SAFRAN pour les usagers

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Prédation du loup et maintien des aides PAC

En cas de prédation du loup sur un troupeau domestique, quelles conséquences sur les aides PAC.

La prédation par le loup est prévue dans un cadre dérogatoire prévu par les règlements européens qui permet le maintien des aides animales. L'attaque par le loup entre en effet dans les situations permettant la reconnaissance de circonstances exceptionnelles.

Lorsqu'il peut être établi qu'une diminution de l'effectif éligible est due à un événement de caractère exceptionnel, non prévisible par l’exploitant au moment du dépôt de la demande d’aide, survenu au cours de la période de détention obligatoire (PDO) et entraînant le non-respect des obligations de maintien de l'effectif déclaré, la perte de l’animal, notifiée à la DDT dans les délais impartis, peut être retenue dans le cadre de la clause de circonstances exceptionnelles.

Une attaque du cheptel par un animal appartenant à une espèce protégée de grand prédateur (ours, lynx, loup) affectant tout ou partie du cheptel du producteur permet l’application de cette clause de circonstances exceptionnelles.

En cas de perte d'ovins ou de caprins suite à une attaque de cheptel par un animal appartenant à une espèce protégée de grands prédateurs (loup, lynx, ours), le demandeur peut bénéficier d'une dérogation au respect de la PDO ou au ratio de productivité (pour l'aide ovine), selon la date de l'évènement :

• lorsque l'attaque a eu lieu pendant la PDO, le demandeur peut bénéficier d'une dérogation au respect de la PDO ; donc les brebis "mangées" restent compter dans l'effectif primé,

• lorsque l'attaque de brebis et/ou d'agneaux a eu lieu entre le 01/06/n-2 et le 31/12/n-1, le demandeur peut bénéficier d'une dérogation au ratio de productivité.

En rappel, le ratio de productivité de l'aide ovine de base (0,5 agneau par brebis) se calcule comme suit :

ratio = min (nombre d'agneaux vendus ; nombre d'agneaux nés) année n-1 / nombre de brebis au 1er janvier année n-1.

En conséquence, les animaux "tués" durant la période utilisée pour calculer le ratio de productivité seront bien pris en compte.

Dans le cas d’une prédation durant la période de détention obligatoire:

- l’éleveur doit notifier cet évènement par écrit à la DDT dans un délai de 15 jours ouvrés,

- fournir les bordereaux de perte des animaux par télédéclaration ou envoi postal,

- présenter les constats de dommages de l'OFB (Office Français de la Biodiversité).

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le bureau « aides animales » de la DDT de la Creuse au 05 55 61 20 66.

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Demande de dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre les troupeaux contre la prédation

Demande de dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre les troupeaux contre la prédation du loup.
Pour toutes informations complémentaires, veuillez vous adresser au pôle chasse et faune sauvage de la DDT.