Formulaires et modèles d’arrêtés

 
 
Formulaires et modèles d’arrêtés

Vous trouverez sur cette page les différents formulaires nationaux et départementaux relatifs aux démarches administratives à réaliser pour les débits de boissons, ainsi que des modèles d’arrêtés municipaux pour les débits de boissons temporaires.

I. Ouverture, mutation, translation et transfert d’un débit de boissons

Pour toute procédure d’ouverture, de mutation dans la personne du propriétaire ou de l’exploitant, de translation ou de transfert d’un débit de boissons, une déclaration auprès de la mairie concernée doit être effectuée.

- Formulaire de déclaration d’ouverture , de mutation, de translation d’un débit de boissons.

- Récépissé à délivrer par la mairie  à la suite d’une déclaration d’ouverture, de mutation, de translation d’un débit de boissons.

- Notice explicative  pour remplir le formulaire.

- Formulaire de demande de transfert  d’un débit de boissons.


II. Dérogation aux horaires d’ouverture accordée par le Préfet

En application de l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 2016098-11 du 7 avril 2016 portant réglementation des débits de boissons dans le département de la Creuse, tout exploitant d’un débit de boissons (hors discothèques et dancings) peut solliciter auprès du Préfet une dérogation à l’ouverture tardive jusqu’à 2 heures du matin. Cette dernière peut être accordée si la fermeture tardive présente un intérêt particulier pour l’animation ou l’attractivité locale, ainsi qu’aux établissements de nuit ou assimilés qui contribuent, par leur activité ou les animations qu’ils produisent, à l’attractivité, à l’animation et au prestige du département.

- Formulaire départemental  de demande de dérogation d’ouverture tardive.


III. Débits de boissons temporaires : réglementation, lettres de demande et modèles d’arrêtés municipaux

À la différence des débits de boissons permanents, les débits de boissons temporaires sont autorisés par le maire de façon éphémère à l’occasion d’événements publics tels que des fêtes communales, des concerts, etc. Ainsi, toutes les demandes d’autorisation d’un débit de boissons temporaire doivent être adressées au maire territorialement compétent.

Pour exploiter un débit de boissons temporaire, aucun permis d’exploitation n’est requis.

Par ailleurs, l’article 10 de l’arrêté préfectoral n° 2016098-11 du 7 avril 2016 fixe d’une part les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons temporaires comme suit :

  • Ouverture : 5 heures
  • Fermeture : 2 heures du matin

et, d’autre part, les zones protégées qui s’appliquent aux débits de boissons temporaires (hormis ceux autorisés dans les infrastructures sportives).

En application de l’article 12 de l’arrêté préfectoral n° 2016098-11 du 7 avril 2016, lorsque le débit de boissons temporaire a pour objet l’exploitation d’une piste de danse (discothèque, dancing, …) l’horaire de fermeture peut être porté jusqu’à 4 heures du matin. Dans cette hypothèse, le maire doit saisir l’avis conforme du Préfet via le Bureau de la Réglementation et des Élections.

Il existe trois types de débits de boissons temporaires, pour lesquels vous trouverez ci-dessous des exemples de lettres de demande à adresser en mairie, ainsi que des modèles d’arrêtés municipaux pour leur autorisation :

1 : Les débits de boissons temporaires à l’occasion des foires et expositions organisées par l’État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique pendant la durée des manifestations ;

- Modèle de lettre de demande d’autorisation d’un débit de boissons temporaire à l’occasion d’une foire ou d’une exposition.

La demande devra être accompagnée de l’avis conforme du commissaire général de la foire ou de l’exposition

-  Modèle d’arrêté municipal  portant autorisation d’un débit de boissons temporaire à l’occasion d’une foire ou d’une exposition en application de l'article L. 3334-1 du code de la santé publique.

2 : Les débits de boissons temporaires à l’occasion de manifestations publiques ;

- Modèle de lettre de demande d’autorisation  d’un débit de boissons temporaire pour une manifestation publique organisée par une association.

- Modèle d’arrêté municipa l portant autorisation d’un débit de boissons temporaire à l’occasion d’une manifestation publique en application de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique.

3 : Les débits de boissons temporaires dans les enceintes sportives.

- Modèle de lettre de demande d’autorisation  d’un débit de boissons temporaire dans une enceinte sportive pour une association sportive agréée en application de l’article L. 121-4 du code du sport.

- Modèle de lettre de demande d’autorisation  d’un débit de boissons temporaire dans une enceinte sportive à l’occasion d’une manifestation à caractère agricole.

- Modèle de lettre de demande* d’autorisation  d’un débit de boissons temporaire dans une enceinte sportive à l’occasion d’une manifestation à caractère touristique.

*ATTENTION : Cette demande ne peut être sollicitée que dans les stations classées et communes touristiques, à savoir pour le département de la Creuse, la commune d’Évaux-les-Bains : http://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/communes-touristiques-et-stations-classees-tourisme

- Modèle d’arrêté municipal  portant autorisation d’un débit de boissons temporaire dans une enceinte sportive en application de l'article L. 3335-4 (alinéa 3) du code de la santé publique.


Règlementation des débits de boissons