Opérateurs funéraires du département de la Creuse

 
 

L'épidémie Covid 19 qui sévit actuellement sur l’ensemble du territoire conduit à adapter certaines dispositions juridiques relatives à l’exercice de votre activité.

Réf : Décret n° 2020-351 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19.

Prise en charge des personnes décédées du Covid-19 :

Le choix du mode de sépulture, la crémation ou l'inhumation décidées par le défunt ou la personne autorisée à pourvoir aux funérailles a valeur légale et doit être respectée.

Si le décès a lieu à domicile, le défunt doit être muni d'un bracelet d'identification et placé dans une housse mortuaire sur laquelle vous êtes invité à inscrire l'identité du défunt et l'heure de décès.

Vous devez, avec ou sans aide d'un thanatopracteur, retirer les prothèses qui fonctionnent au moyen d'une pile (article R. 2213-15 du CGCT) pour toute crémation ou inhumation. En revanche tous les soins de conservation sont interdits sur les défunts avérés ou probable du Covid-19.

Délai de 6 jours dépassé (décret 2020-352 du 27 mars 2020) : devient 21 jours.

Jusqu'à l'issue de la crise, le délai n'est plus conditionné à la dérogation de Madame la Préfète quant l'inhumation ou la crémation est dans un délai maximal de 21 jours à compter du décès et qu'une déclaration sur la date effective des obsèques est transmise à Madame la Préfète.

Déclarations préalables aux mairies :

L'article 2 du décret prévoit que les opérations de transport de corps ne sont plus soumises à déclaration préalable auprès des maires, les opérateurs disposant d'un délai d'un mois pour effectuer cette démarche ; cependant cette période est à diminuer au possible, afin de faciliter le suivi par les mairies.

Surveillance fermeture du cercueil :

Si aucun membre de la famille n'est présent pour la fermeture du cercueil, l'article 4 du décret prévoit qu'il n'est plus nécessaire pour les policiers ou maire, de procéder à la surveillance de la fermeture du cercueil, ni d'y apposer de scellés sauf pour la crémation.

Quelques rappels sur le rôle du maire :

S'agissant des décès, il procède à la rédaction de l'acte de décès et doit en cette période de crise maintenir dans la commune une permanence "état-civil". L'autorisation de fermeture de cercueil délivré par le maire demeure.

La messagerie fonctionnelle dédiée à ces démarches est communiquée à l’opérateur. En l'absence d’autorisation 12 heures avant les obsèques, peut procéder, sans formalité à la fermeture du cercueil (article 4 du décret.)

Le maire peut en cas d'urgence ou décomposition rapide du corps décider de la mise en bière immédiate et fermeture du cercueil (article R. 2213-18).

En l'absence de famille, la prise en charge matérielle et financière des obsèques incombe à la commune du lieu de décès (article L. 2223-7).

Autorisation des cérémonies funéraires :

La tenue des cérémonies funéraires n'est pas remise en cause mais doit être adaptée :

  • rassemblement dans la limite de 20 personnes (article 8).
  • l'accès aux cimetières doit pouvoir se dérouler de manière fluide pour les opérateurs funéraires sans horaires de fermeture contraignants. Les communes doivent indiquer les coordonnées d'un responsable qui facilitera l'accès au cimetière pour les inhumations.
  • un moment de recueillement doit pouvoir être permis en s'assurant que les personnes présentes soient en mesure de respecter les mesures barrières (distance...).
  • les équipement funéraires doivent rester ouverts, y compris pendant le confirment. Le nombre de personnes autorisées à entrer dans le crématorium ou chambre funéraire doit être limité à un nombre très restreint.

A l'issue de la crémation, l'urne funéraire peut vous être remise si vous êtes mandaté par la famille pour procéder à l'inhumation de l'urne ou à la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir. Sinon la famille peut récupérer l'urne, ou conservée au crématorium.

Dépôt des cercueil dans les dépositaires :

L'article 8 du décret prévoit le dépôt temporaire des cercueils dans les dépositoires. Supprimé en 2011, leur utilisation est autorisée et restera en vigueur après la levée de l'état d'urgence sanitaire. Elle offre la possibilité d'attendre le retour à une situation plus favorable.

Les dépositoires sont situés hors de l'enceinte des cimetières, dans un local indépendant, une annexe ou bâtiment déterminé par le maire et dans l'état de crise, ces locaux peuvent être identifiés par l'opérateur funéraire, afin d'accueillir des cercueils en nombre, alors que les chambres funéraires ne disposeraient plus d'espace suffisant.

Tout placement dans un lieu dépositoire (durée maximale de 6 mois) doit justifier un cercueil hermétique.

Le transport international de corps :

Le transport international des urnes funéraires et des corps s'effectue dans les conditions habituelles.

La délivrance d'un laissez-passer mortuaire pour l'étranger restent autorisée dès lors que le corps est placé dans un cercueil hermétique, quelque soit le motif du décès.

En revanche si certains pays demandent un certificat de non contagion du corps du défunt, non délivré pendant la crise, le transport de corps vers l'étranger ne sera pas possible et le cercueil devra soit être inhumé en France, soit déposé de manière provisoire selon le droit commun.

Les habilitations funéraires :

L'article 7 du décret prévoit de proroger les habilitations des opérateurs funéraires à renouveler, sur la période jusqu'à la date du 31 décembre 2020.

Toutes les habilitations préalablement validées le restent sans changement. Les habilitations expirant avant le 12 mars 2020 seront traitées en priorité

Les véhicules funéraires :

L'article 6 du décret prévoit le report de la transmission de tout justification portant sur les véhicules funéraires acquis, loués ou mis à disposition entre opérateur et utilisés pour le transport de corps avant ou après mise en bière.

Ces pièces sont, le certificat d'immatriculation, le certificat de propriété ou la copie du contrat de location et l'attestation de conformité. Ces documents, lors d'une première demande sont obligatoires.

Les opérateurs disposent en outre d'un délai de 2 mois à la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire pour effectuer les visites de contrôle.

Toutes ces informations seront actualisées aussi régulièrement que nécessaire au cours de la période d'état d'urgence sanitaire issue de la loi du 23 mars 2020.

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Compléments d'information en date du 2 avril 2020

1- Rappels

S'agissant des soins, je vous rappelle que les soins de conservation sont interdits sur toutes les personnes décédées, et que les défunts atteints ou susceptibles de l'être doivent faire l'objet d'une mise en bière immédiate.

Tout opérateur peut être réquisitionné par le représentant de l'état dans le département, ainsi que tout bien, service ou personne nécessaire.

Le droit commun demeure la règle et doit être privilégié lorsque les circonstances le permette. Mais en revanche, si les circonstances ne le permettent pas, alors les dérogations prévues par le décret n° 2020-352 due 27 mars 2020 sont directement applicables sans demande nécessaires à Madame la Préfète ou maire et sans que vous ayez à justifier les circonstance locales.

Ces mesures dérogatoires sont applicables jusqu'au 24 juillet 2020.

2- Compléments d'informations :

Opérations consécutives au décès :

Je vous confirme les mesures à prendre lorsqu'une personne est décédée à domicile :

* le médecin constate le décès,

* le défunt est muni d'un bracelet d'identification, placé dans une housse mortuaire avec identité du défunt et heure du décès,

* les prothèses fonctionnant avec une pile doivent être retirées.

* Aucun soin de conservation (afin de retarder la thanatomorphose et le dégradation du corps) quelque soit la cause du décès,

* cependant les toilettes restent autorisées sauf pour les défunts atteints ou problables du covid-19,

* aucune présentation en chambre funéraire.

Obligation de mise en bière immédiate :

Le médecin sur le certificat de décès, coche la case "mise in bière immédiate" dans le cadre d'un décès confirmé ou probable au covid-19, c'est à dire dans les plus brefs délais lors du décès à domicile et avant la sortie de l'établissement lors du décès à l'hôpital ou EHPAD.

Le directeur d'un établissement de santé peut prendre la décision, au delà d'un délai de 10 heures et dans le cas d'un Covid-19, de saisir le maire afin que celui-ci décide de la mise en bière immédiate et de la fermeture du cercueil, en adaptation de l'article R. 2213-18.

Délais d'inhumation et crémation :

La durée est aujourd'hui portée à 21 jours pour l'inhumation ou la crémation.

Pour les décès avant le 27 mars 2020 (date de parution du décret), ils bénéficient également de ces dispositions, sous réserve qu'un mode de sépulture soit donné au défunt, 21 jours au plus tard à compter de son décès.

Fermeture du cercueil et permis d'inhumer :

Le permis d'inhumer, document strictement nécessaire, délivré par le maire, doit préciser que l'opérateur funéraire a bien procédé à la fermeture du cercueil et en cas de délai très court, l'attestation formelle suivra sous 48 heures. L'opérateur funéraire doit donc pouvoir réussir à joindre systématiquement les services de toute mairie de lieu d'inhumation.

Le maire peut déléguer ses pouvoirs de police (par arrêté à un adjoint ou conseiller municipal titulaire d'une délégation) et ses fonctions d'officier d'état civil à des membres du conseil municipal.

Le décret du 27 mars 2020 permet aux opérateurs funéraires de procéder, avec accord informel du maire sur la date et l'heure d'inhumation, à la fermeture du cercueil en cas d'indisponibilité du maire du lieu de dépôt du corps, 12 heures avant les funérailles (12 heures définies selon la disponibilité des personnel ou famille et accès aux équipements funéraire ou cimetières...).

Les dépositoires :

La création des dépositoires n'est soumise à aucune formalité particulière, contrairement à leur utilisation qui est encadrée pas le CGCT. Lors de la création, la dimension et l'emplacement de l'équipement sont laissés à la libre appréciation du maire.

Les dépositoires accueillent les défunts sans distinction sur leur confession même en cas de proximité d'un édifice religieux. Madame la Préfète n'est pas compétente en la matière sauf à réquisitionner un local en urgence pour le transformer de facto en dépositoire.