Habilitation funéraire

 
 
Habilitation funéraire

Prestations, informations générales, formulaire, liste des entreprises habilitées dans le domaine funéraire.

NOTA : Sauf précision contraire, les articles visés dans la présente page sont ceux du code général des collectivités territoriales.

I. Définition.

L’habilitation est l’acte par lequel l’État reconnaît à une entité la capacité de remplir la mission de service public liée au service extérieur des pompes funèbres et à la gestion de certains équipements funéraires.

La réalisation des prestations de service extérieur des pompes funèbres (III) définies à l’article L. 2223-19  ainsi que la gestion d’un crématorium (article L. 2223-41 ) sont ainsi soumises à l’obtention d’une habilitation délivrée par le représentant de l’État.

Exercer sans être titulaire de l’habilitation expose à des sanctions pénales (premier alinéa de l’article L. 2223-35 ).

 II. Régime juridique

L’habilitation est délivrée par le Préfet dans le département où réside le siège de la régie, l’entreprise ou l’association. Elle est délivrée, pour chaque établissement, par le Préfet du département d’implantation.

Lorsque les conditions prévues pour obtenir l’habilitation sont remplies, l’habilitation est accordée pour une durée de six ans. Toutefois, lorsque la régie, l’entreprise ou l’établissement ne justifie pas d’une expérience professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les activités pour lesquelles l’habilitation est sollicitée, cette habilitation est accordée pour une durée limitée à un an renouvelée une fois.

L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national.

III. Prestations concernées

  •  Transport des corps avant mise en bière ;
  • Transport des corps après mise en bière ;
  • Organisation des obsèques ;
  • Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
  • Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
  • Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
  • Soins de conservation ;
  • Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
  • Gestion d’un crématorium.

IV. Sanctions

Conformément à l’article L. 2223-25 , le préfet a la possibilité de suspendre ou de retirer l’habilitation, pour les motifs suivants :

  • non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
  • non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23  ;
  • atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

 

IV. Téléchargements.

Formulaire de primo  demande/renouvellement d’habilitation funéraire.

Ci-dessous la liste des entreprises habilitées  (novembre 2018)

> Liste des entreprises habilitées dans le domaine funéraire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb