Mesures sur les expositions phytopharmaceutiques

 
 

l'article 53 de la Loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 identifie des mesures de protection renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques.
 
L'utilisation de ces produits à proximité des lieux habituellement fréquentés par des enfants, des malades, des personnes âgées ou handicapées peut être réglementée par le Préfet de département.
 
Des mesures limitant la diffusion des produits, des limitations horaires, des limites de distances, peuvent ainsi être mises en place.
 
Le projet d'arrêté ci-joint, soumis à la consultation du public, vise à répondre à ces préconisations.
 
Toute observation peut être envoyée par courrier à Monsieur le Préfet de la Creuse, ou transmise par courriel à l'adresse suivante : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr  

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