Autorisation préalable d'exploiter
Mise à jour le 15/02/2019
Dans quelle situation faire une demande et avec quel formulaire - Publication des terres libres.
Dans quelle situation faire une demande?
• Consulter la notice explicative
Les formulaires à utiliser
Demande d’autorisation d’exploiter requise :
• Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter
• Annexe1-Description des biens
• Annexe 2-Description des surfaces objet de la demande
• Annexe 3-Description de l'exploitation
Dans le cas d’une simple déclaration :
Publication des terres libres (publications légales)
Terrains agricoles soumis à demande d’autorisation d’exploiter (article R331-5, al.2 du Code Rural)
2019
2018
Documents listés dans l’article :
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> Liste 3 des terrains agricoles du 14 février 2019 - format : PDF - 0,10 Mb - 15/02/2019
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> Liste 2 des terrains agricoles du 4 février 2019 - format : PDF - 0,12 Mb - 05/02/2019
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> Liste 1 des terrains agricoles du 14 janvier 2019 - format : PDF - 0,12 Mb - 15/01/2019
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> Liste 18 des terrains agricoles du 21 décembre 2018 - format : PDF - 0,11 Mb - 21/12/2018
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> Liste 17 des terrains agricoles du 6 décembre 2018 - format : PDF - 0,11 Mb - 06/12/2018
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> Attestation du demandeur à faire signer par le(s) propriétaire(s) - format : PDF - 0,02 Mb - 23/01/2018
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> Questionnaire préalable - format : PDF - 0,05 Mb - 23/02/2016
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> Déclaration d'un bien familial - format : PDF - 0,02 Mb - 23/02/2016
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> Annexe 4-Critères SDREA LIMOUSIN - format : PDF - 0,04 Mb - 23/02/2016