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Autorisation préalable d'exploiter

Mise à jour le 06/07/2017
 
 

Dans quelle situation faire une demande et avec quel formulaire - Publication des terres libres.

Dans quelle situation faire une demande?

• Consulter la notice explicative

> Questionnaire préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Les formulaires à utiliser

Demande d’autorisation d’exploiter requise :

• Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter

• Annexe1-Description des biens

• Annexe 2-Description des surfaces objet de la demande

• Annexe 3-Description de l'exploitation

> Annexe 4-Critères SDREA LIMOUSIN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

• Attestation à faire signer par le ou les propriétaires du ou des terrains

Dans le cas d’une simple déclaration :

> Déclaration d'un bien familial - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

 

Publication des terres libres (publications légales)

Terrains agricoles soumis à demande d’autorisation d’exploiter (article R331-5, al.2 du Code Rural)

2017

> Liste 8 des terrains agricoles du 6 juillet 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Liste 7 des terrains agricoles du 19 juin 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Liste 6 des terrains agricoles du 18 mai 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Liste 5 des terrains agricoles du 14 avril 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Liste 4 des terrains agricoles du 27 mars 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> liste 3 des terrains agricoles du 7 mars 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> liste 2 des terrains agricoles du 7 février 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> liste 1 des terrains agricoles du 12 janvier 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Terrains agricoles soumis à demande d’autorisation d’exploiter (article R331-5, al.2 du Code Rural)

2016

> Liste 16 des terrains agricoles du 20 décembre 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb