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Autorisation préalable d'exploiter

Mise à jour le 29/11/2019
 
 

Dans quelle situation faire une demande et avec quel formulaire - Publication des terres libres.

Dans quelle situation faire une demande?

• Consulter la notice explicative

> Questionnaire préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Les formulaires à utiliser

Demande d’autorisation d’exploiter requise :

• Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter

• Annexe1-Description des biens

• Annexe 2-Description des surfaces objet de la demande

• Annexe 3-Description de l'exploitation

> Annexe 4-Critères SDREA LIMOUSIN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Attestation du demandeur à faire signer par le(s) propriétaire(s) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Dans le cas d’une simple déclaration :

> Déclaration d'un bien familial - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

 

Publication des terres libres (publications légales)

Terrains agricoles soumis à demande d’autorisation d’exploiter (article R331-5, al.2 du Code Rural)

2019

> Liste 18 des terrains agricoles du 29 novembre 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Liste 17 des terrains agricoles du 5 novembre 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Liste 16 des terrains agricoles du 11 octobre 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Liste 15 des terrains agricoles du 20 septembre 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Liste 14 des terrains agricoles du 29 août 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Liste 13 des terrains agricoles du 02 août 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb