Baux Ruraux

 
 
Arrêtés spécifiques aux Baux Ruraux
  • Superficie maximum pour exercer le droit de préemption par un fermier

> Superficie maximum - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,04 Mb

  • Tables d'amortissement pour les bâtiments

> Arrêté 92-1654 portant modification de l'arrêté 88-193 fixant l'établissement de tables d'amortissement pour les bâtiments d'exploitation et les ouvrages incorporés au sol en vue du calcul de certaines indemnités aux preneurs de Baux Ruraux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,64 Mb

  • Détermination de la valeur locative des biens loués

> Arrêté n°2009-817 du 9 juillet 2009 déterminant la valeur locative des biens loués - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb