Lutte contre l'habitat indigne

 
 

La lutte contre l’habitat indigne, une priorité du Gouvernement

Qu'est-ce que l'habitat indigne ?

La Loi de Mobilisation pour le Logement et la lutte contre les Exclusions du 25 mars 2009 en donne une définition, codifiée à l'article 4 de la loi du  31 mai 1990 :

"Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé".

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Documents à consulter :

> Plaquette Le maire, un acteur incontournable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,18 Mb

> Réunion Lutte contre l'habitat indigne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,41 Mb

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Modèles de courrier :

> Lettre d’information (constatation du péril ordinaire) - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Lettre d’information péril ordinaire - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Lettre d’information propriétaire (constatations du péril ordinaire) - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Lettre de conciliation - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Lettre  pour manquement à la salubrité (au propriétaire) - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Logement indécent (au propriétaire) - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Logement insalubre  - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

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Modèles d'arrêté :

> Arrêté de mainlevée de péril - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Arrêté de mise en demeure pour péril ordinaire - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb