Les services publics en milieu rural

ACTE

 
 

Aide au contrôle de légalité dématérialisé.

Dans un souci de modernisation du contrôle de légalité et de promotion de l'administration électronique, le ministère de l'intérieur a mis en place le programme ACTES, permettant aux collectivités territoriales de dématérialiser et de télétransmettre leurs actes soumis au contrôle de légalité.

ACTES, désigne à la fois le projet tendant à dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité, et l'application permettant aux personnels des préfectures ou sous-préfecture de consulter les actes reçus et suivre le prucessus du contrôle de légalité de ces actes.

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux qui le souhaitent peuvent procéder à l'envoi, en préfecture ou en sous-préfecture, par la voie électronique les actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité.

Les avantages de la télétransmission pour les collectivités sont multiples :

  • accélération des échanges avec la préfecture (ou sous-préfecture); 
  • réception immédiate de l'accusé de réception aux actes transmis;
  • réduction des coûts (frais postaux, frais d'édition...) liés à l'envoi ou au dépôt de plusieurs exemplaires;
  • intégration d'un suivi dématérialisé de l'exercice du contrôle de légalité et un meilleur service rendu.

Chaque candidat à la télétransmission est libre de choisir son opérateur de réseau homologué par le ministère de l'intérieur.

> Liste des opérateurs de transmission - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

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Une convention doit également être signée entre l'exécutif de la collectivité et le préfet pour déterminer :

  • la date de raccordement au dispositif de télétransmission;
  • la nature des actes transmis par la voie électronique;
  • les engagements respectifs de la collectivité et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission;
  • la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à ce dispositif et les modalités de cette renonciation.

A ce jour, dans le département de la Creuse, 49 collectivités (ou groupements) télétransmettent leurs actes soumis au contrôle de légalité.

Pour en savoir plus consulter le site des collectivités territoriales

Contact :  Préfecture de la Creuse
  Bureau des collectivités décentralisées
  Tél : 0810 01 23 23
mailto : courriel@creuse;pref;gouv;fr