Commission Départementale d'Aménagement Commercial

 
 
Commission Départementale d'Aménagement Commercial

Ordres du jour et décisions prises lors des réunions du CDAC

Les Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) ont été créée en janvier 2009 en remplacement des Commissions départementales d’équipement commercial. Elles trouvent leur fondement dans la volonté du législateur d’organiser et planifier le développement des territoires tout en restreignant le champ d'application du mécanisme d'autorisation en vigueur avant 2009, afin de faciliter l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché, et donc de stimuler la concurrence. À cet effet, elles sont un outil de réglementation de l’urbanisme commercial.

Depuis la loi du 18 juin 2014, dite loi ACTE, elles se sont vues renforcées dans leurs prérogatives et inscrivent désormais leur action à travers deux dimensions :

 D’une part elles sont des instances décisives, dés lors qu’elles sont amenées à autoriser ou non une exploitation commerciale de plus de 1 000 m2 ou encore de donner un avis conforme sur la construction ou l’extension d’une surface commerciale de plus de 1 000 m2. En effet, cet avis liera l’autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire qui devra se conformer à la décision et aux observations formulées par la CDAC.

D’autre part, elles sont des instances consultatives au service des maires et Présidents d’EPCI, dès lors qu’elles peuvent être saisies pour tout projet dont la surface commerciale est comprise en 300 et 1 000 m2, afin d’effectuer un contrôle de compatibilité avec les documents d’urbanisme. Ce rôle est d’autant plus renforcé que les collectivités et notamment leur groupement ont dorénavant l’obligation de planifier leur aménagement territorial à travers l’adoption d’un Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT).

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Enseigne « E. LECLERC » à La Souterraine

> Ordre du jour de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial du 12 juin 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Extrait décision E. Leclerc du 12 juin 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

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Enseigne "INTERMARCHÉ" à Sainte-Feyre

> Ordre du jour de la CDAC Commission départementale d'aménagement commercial du 23 avril 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Extrait décision Intermarché du 23 avril 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb