Aides à l’embauche d’apprentis

 
 
Aides à l’embauche d’apprentis

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Toutes les informations sur l’aide à l’embauche d’apprentis :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/apprentissage-primesetaides.pdf

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/aides-embauche-apprenti


LÉGISLATION

Décrets n° 2015-443 et 444 du 17 avril 2015 (Travail des mineurs)

Dans le cadre de la formation, des dérogations peuvent être mises en œuvre pour permettre aux jeunes mineurs d’effectuer certains travaux qui leur sont légalement interdits: on parle alors de travaux réglementés.

La procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de 18 ans en formation professionnelle est simplifiée. La demande d’autorisation auprès de l’Inspecteur du Travail est remplacée par une déclaration de l’employeur à l’Inspecteur de Travail. Un employeur tout comme un chef d’établissement peut affecter des jeunes à des travaux réglementés, dès lors qu’il a transmis sa déclaration à l’inspection du travail et sous réserve de satisfaire aux

conditions suivantes :

1. Avoir procédé à l’évaluation des risques, notamment ceux existants pour les jeunes et liés à leur travail (cette évaluation est préalable à l’affectation des jeunes à leurs postes de travail) ;

2. Avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre des actions de prévention ;

3. Avoir dispensé l’information sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier ainsi que la formation à la sécurité, adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelles et en avoir assuré l’évaluation (ces formations sont préalables à l’affectation des jeunes à leurs postes de travail) ;

4. Assurer l'encadrement des jeunes en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux ;

5. Avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical d'aptitude à procéder à ces travaux. Cet avis médical est délivré chaque année soit par le médecin du travail pour les salariés, soit par le médecin chargé du suivi médical pour les autres cas.

La déclaration de dérogation, préalable à l’affectation de tout jeune à des travaux réglementés, est valable trois ans à compter de son envoi.

Toutes les informations sur la déclaration de dérogation sur :

http://www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr/Mineurs-de-plus-de-15ans-travaux