Emploi de salariés étrangers

 
 

Articles R5221-41 et suivants du code du travail

Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, en application de l'article L. 5221-8 , l'employeur adresse au préfet du département du lieu d'embauche ou, à Paris, au préfet de police une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original.

La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.

Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

À défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie.

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Deux modes d’envoi sont possibles :

- déclaration salarié étranger (fichier) à adresser par voie postale en recommandé avec accusé réception à

Préfecture de la Creuse Bureau des étrangers Place Louis Lacrocq 23011 GUÉRET CEDEX

- demande électronique avec documents de séjour à adresser à :

pref-employeurs-etrangers@creuse.gouv.fr