Élaboration des documents d'urbanisme

Commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme

 
 

Renouvellement de la composition de cette commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme : Scrutin du 7 octobre 2020.

Missions

En vertu de l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme, il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation chargée, à titre principal, de rechercher un accord entre l’autorité compétente pour élaborer les SCoT, les PLU Plan local d'urbanisme ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.

Cette commission est également compétente pour donner son avis sur la répartition, au sein de la dotation générale de décentralisation, du concours particulier au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme.

Composition structurelle

L’Article R132-10 précise que cette commission est composée de :

1° Six élus communaux représentant au moins cinq communes différentes et à Paris au moins cinq arrondissements ;

2° Six personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, il est fait appel à son suppléant.

Le renouvellement de la composition de cette commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme : Scrutin du 7 octobre 2020.

A la suite des élections municipales et communautaires, il convient de procéder au renouvellement de cette commission.

Ses membres sont désignés pour une durée de six ans par les maires et présidents de communautés dotées des compétences SCOT ou PLU à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les candidatures seront à déposer au plus tard le vendredi 11 septembre à 16h.

Le vote se déroule par correspondance du 24 septembre au 7 octobre 2020.

Vous trouverez ci-dessous toute infirmation utile pour ce scrutin :

- l’arrêté préfectoral n°23-2020-08-04-001 du 4 août 2020 portant organisation de l’élection des membres de la commission départementale de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme :

> Arrêté portant organisation de l'élection - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

- la notice du candidat :

> Notice candidat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

- les formulaires de candidatures :

> Modèle déclaration candidature individuelle - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Modèle déclaration candidature collective - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

- les candidats :

> Arrêté listant les candidats à la commission de conciliation urbanisme 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

- la commission de recensement et de dépouillement :

> Arrêté commission recensement commission conciliation urbanisme 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb