Classement sonore des infrastructures de transports terrestres

 

Les infrastructures concernées sont classées par calcul du niveau sonore.

Infrastructures concernées 

Les routes supportant plus de 5 000 véhicules/jour au moment du classement ainsi que celles sur lesquelles les prévisions de trafic à la mise en service sont également supérieures à 5 000 véhicules/jour ;

les voies ferrées supportant plus de 50 trains par jour.

En quoi consiste le classement ?

Les infrastructures sont classées par calcul du niveau sonore prévu à l'horizon 2015. Ce calcul est effectué à partir de différentes données : trafic général, trafic poids lourds, pente, largeur et nombre de voitures.

L'on distingue cinq catégories à partir du niveau sonore ainsi établi. Elles correspondent à la largeur maximale du secteur affecté par le bruit :

  • catégorie 1 : 300 m de part et d'autre de l'infrastructure
  • catégorie 2 : 250 m de part et d'autre de l'infrastructure
  • catégorie 3 : 100 m de part et d'autre de l'infrastructure
  • catégorie 4 :  30 m de part et d'autre de l'infrastructure
  • catégorie 4 :  10 m de part et d'autre de l'infrastructure.

 Cette largeur correspond à la zone théoriquement exposée à plus de 60 décibels (dB(A)).

Conséquences pratiques

 Le classement n'empêche pas la construction et n'institue pas de servitude d'urbanisme. Il est néanmoins intégré dans les documents annexes du plan local d'urbanisme. En outre, et si les certificats d'urbanisme mentionnent la présence d'un secteur affecté par le bruit, il n'y a pas de prescriptions particulières dans le permis de construire.

Les obligations qui résultent du classement relèvent du Code de la Construction et de l'Habitation (R. 111-4-1, R. 111-23-1 à R. 111-23-3).

Les règles ainsi fixées s'appliquent aux bâtiments nouveaux et aux surélévations de bâtiments et additions à de tels bâtiments : aux habitations, aux établissements d'enseignement, aux établissements de santé, de soins et d'actions sociales ainsi qu'aux bâtiments d'hébergement à caractère touristique

En application de l'arrêté ministériel du 30 mai 1996, tout constructeur concerné doit mettre en œuvre un isolement acoustique minimal qu'il détermine à partir des indications données dans les arrêtés préfectoraux de classement du 17 septembre 1999 qui sont applicables dans le département de la Creuse.

Consultez les arrêtés :

> N° 99-1571 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

> N° 99-1572 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

> N° 99-1573 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Site utile: www.bruit.fr  (Centre d'Information et de Documentation sur le Bruit)