Projet d'arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Creuse

 
 
Conformément à l’article 7 de la Charte de l’Environnement, l’arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2020-2021 est soumis à une consultation publique de 21 jours du 29 avril 2020 au 19 mai 2020.

Comparativement à la campagne précédente, les dates d’ouverture et de clôture ont été actualisées.

Des éléments réglementaires, issus des décrets d’application relatifs à la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, suivants ont été intégrés au présent projet d’arrêté, à savoir :

- Les règlements intérieurs et de chasse des associations communales et intercommunales de chasse agréées seront approuvés annuellement par le président de la fédération départementale des chasseurs.

- Pour la chasse de la bécasse des bois, possibilité d’enregistrement du prélèvement sur l’application mobile mise à disposition par la fédération nationale des chasseurs.

- De l’ouverture générale à la clôture générale de l’espèce concernée, la chasse au chevreuil, au cerf et au daim pourra, sur demande conjointe et motivée des présidents des ACCA et des propriétaires de plantations forestières victimes de dégâts ou de leurs représentants, être autorisée en réserve, en battue, sur autorisation individuelle du président de la fédération départementale des chasseurs.

Toutes les remarques sur ce projet devront être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante :
ddt-serre-bermt@creuse.gouv.fr avant le 20 mai 2020.

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