Consultations et avis

Arrêté cadre "sécheresse"

 
 

Consultation du public relative à un projet d'arrêté-cadre préfectoral définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.

Depuis le 6 juillet 2006, l’arrêté-cadre préfectoral n°2006-0751 définissant les seuils d'alerte des cours d'eau du département de la Creuse et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau a été mis en place. Il fixe, en période d’étiage, les conditions à partir desquelles des mesures de vigilance, de restriction, puis d’interdiction de certains usages de l’eau sont décidées par le préfet dans le but de protéger les usages prioritaires de l’eau tels que l’alimentation en eau potable, la santé et la sécurité publique et la préservation des écosystèmes aquatiques.

Suite au retour d’expérience lié à la sécheresse de 2018 dans le département, la nécessité d’adapter l’arrêté actuel au changement climatique, aux modifications des usages de l’eau et aux évolutions réglementaires survenues depuis la prise de l’arrêté initial est apparue.

Les ajustements de cet arrêté concernent essentiellement les points suivants :

  • mise en cohérence de l’arrêté-cadre avec les dénominations ou réglementations actuellement en vigueur,
  • modification du découpage des zones du département sur lesquelles peuvent s’appliquer des arrêtés « sécheresse »,
  • mise à jour des conditions permettant la prise ou l’abrogation des différents arrêtés « sécheresse »,
  • adaptation des mesures en cas de sécheresse au contexte actuel.

Les propositions de modifications de l’arrêté-cadre sécheresse ont été présentées au comité départemental sécheresse lors de sa réunion du 15 mars 2019. Lors de cette séance il n’a pas été émis de remarques défavorables ou de demandes de modification de ce projet.

En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le projet d’arrêté-cadre modifié et ses annexes doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Le projet d’arrêté est mis en consultation du public du 13 mai au 02 juin 2019 inclus sur le site internet des services de l’Etat de la Creuse.

Les observations peuvent être recueillies par voie électronique à l’adresse suivante :

ddt-se rre-bma @ creuse .gouv.fr

ou par voie postale à l’adresse ci-dessous :

Direction Départementale des Territoires de la Creuse - BMA
Cité administrative

BP 147

23003 Guéret Cedex


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> Motifs de la décision - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb