Appel à candidatures aux fonctions de commissaire enquêteur

 
 

Année 2021

Un commissaire enquêteur est un collaborateur occasionnel du service public chargé de conduire une enquête publique.

Il doit conduire en toute indépendance et en toute impartialité les enquêtes qui lui sont confiées.

Au nombre des enquêtes organisées régulièrement figurent les projets de parcs éoliens, les implantations de parcs photovoltaïques au sol, la protection des captages d’eau destinée à l’alimentation humaine, des dossiers appelant des déclarations d’utilité publique (aménagement de zones d’activités, projets publics divers), sans préjudice des enquêtes organisées par les communes.

Les candidats en activité ou retraités à la fonction de commissaire enquêteur doivent solliciter leur inscription dans le département de leur résidence ou s’ils sont fonctionnaires ou agents publics en activité, dans le département de leur résidence administrative.

L’instruction des demandes d’inscription est assurée par une commission départementale présidée par le président du tribunal administratif de Limoges ou par un magistrat qu’il aura désigné pour le suppléer.

Cette commission vérifie que le postulant remplit les conditions requises, procède à l’audition des candidats à l’inscription et arrête la liste des commissaires enquêteurs qui sont retenus en fonction de leur expérience, de leur sensibilité et de leur connaissance des problématiques environnementales, de leur capacité à accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence et particulièrement de leur sens de l’intérêt général.

La demande de candidature ci-jointe, à laquelle il conviendra de joindre les pièces justificatives associées devra être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 août 2020, à :

Madame la Préfète de la Creuse
Direction de la Coordination
et de l’Appui Territorial

Bureau des Procédures Environnementales

Place Louis Lacrocq
BP 76
23011 Guéret cedex

Pour plus d’informations sur la fonction de commissaire enquêteur contacter le 05 55 51 58 81 (Mme VINCENT)

Formulaire :

> Demande de candidature - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb