Arrêtés ministériels de prescriptions générales

 
 

Conformément aux articles R.512-49 et R.512-51 du Code de l'environnement, les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont mises à disposition du déclarant sur le site internet de la Préfecture.

Les arrêtés de prescriptions générales ministériels sont consultables sur le site internet INERIS  (Institut national de l'environnement industriel et des risques).

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Arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101, 2102, et 2111

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