Installations classées

 

Procédure de la déclaration, consultation électronique...

A lire dans cette rubrique

  • Procédure de la déclaration
    A compter de fin janvier, le déclarant pourra faire sa déclaration en ligne sur le portail du service public.
  • Arrêtés ministériels de prescriptions générales
    Conformément aux articles R.512-49 et R.512-51 du Code de l'environnement, les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont mises à disposition du déclarant sur le site internet de la Préfecture.
  • Preuves de dépôts des déclarations initiales
    Conformément à l'article R. 512-49 du Code de l'environnement, les preuves de dépôts sont mises à disposition, sur le site internet de la Préfecture où est projetée l'installation, pendant une durée minimale de trois ans.