Arrêtés ministériels de prescriptions générales

Mis à jour le 28/09/2022

Conformément aux articles R.512-49 et R.512-51 du Code de l'environnement, les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont mises à disposition du déclarant sur le site internet de la Préfecture.

Les arrêtés de prescriptions générales ministériels sont consultables sur le site internet INERIS (Institut national de l'environnement industriel et des risques).

.