Vérification de l’honorabilité

 
 

Vérification de l’honorabilité des éducateurs sportifs et des exploitants d’établissements d’APS

L’article L. 212-9 du code du sport mentionne la liste des infractions pour lesquelles une condamnation entraîne l’incapacité des éducateurs sportifs et des exploitants. Le respect des dispositions de cet article s’effectue à l’aide du code de procédure pénale.

Des dispositions du code de procédure pénale permettent aux administrations de consulter le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire et le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) de la personne concernée.

> 1 - Fiche vérification de l'honorabilité des éducateurs sportifs et des exploitants d'EAPS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,79 Mb