Attestations dérogatoires

 
 

Mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire

Mise à disposition d’un dispositif numérique d’attestation de déplacement dérogatoire

L'attestation numérique est un dispositif de création numérique de l'attestation de déplacement dérogatoire est désormais disponible, en complément du dispositif papier toujours valide.

Après avoir rempli les informations sur un formulaire en ligne, un fichier .PDF est généré apposé d’un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document. Ce fichier doit être présenté lors du contrôle sur smartphone ou tablette.

Ce service est accessible sur tout type de terminal mobile au travers d'un navigateur. Il a été conçu pour être facilement utilisable par les personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, aucune donnée personnelle n'est collectée. Et aucun fichier n'est constitué.

Générateur d'attestation numérique : https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/

Les déplacements autorisées

En application de l’état d’urgence sanitaire, les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d'être munis d'une attestation pour :

  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité[1] dans des établissements dont les activités demeurent autorisées.
  • Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés  ; soin des patients atteints d'une affection de longue durée.
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
  • Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
  • Convocation judiciaire ou administrative.
  • Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative

[1] Y compris les acquisitions à titre gratuit (distribution de denrées alimentaires…) et les déplacements liés à la perception de prestations sociales et au retrait d’espèce

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Les attestations

Téléchargez les nouveaux documents au 24/03/2020 ou à reproduire sur papier libre. Elle doit être remplie pour chaque déplacement non professionnel :

> Attestation de déplacement dérogatoire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Justificatif de déplacement professionnel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

*Cette attestation professionnelle est valable pendant toute la durée des mesures de confinement et n’a donc pas à être renouvelée tous les jours.

> Attestation-deplacement-personnes handicapées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

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English version

> Attestation de déplacement dérogatoire en anglais - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Attestation de déplacement professionnel en anglais - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

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> 20200404 Attestation OM depuis la métropole - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

*Cette attestation est à présenter aux compagnies de transport, avant l’utilisation du titre de transport, par les passagers qui souhaitent voyager à destination de France métropolitaine vers une collectivité d’outre-mer, qu’ils soient ressortissants français ou étrangers.

> 20200404 Attestation déplacement International en transit instruction PM 18 mars 2020 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

*Cette attestation est à présenter aux compagnies de transport, avant l’utilisation du titre de transport, par les passagers qui souhaitent voyager à destination de la France métropolitaine.

> 20200404 Attestation OM depuis l’étranger - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

*Cette attestation est à présenter aux compagnies de transport, avant l’utilisation du titre de transport, ainsi qu’aux aux autorités en charge du contrôle aux frontières de la France (liaisons aériennes, maritimes, terrestres, dont les liaisons ferroviaires).

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Les infractions

Les infractions à ces règles seront sanctionnées d'une amende de 135 euros avec une possible majoration à 375 euros et 1 500 euros en cas de récidive. En cas de doute sur ces restrictions de déplacement, vous pouvez consulter les questions / réponses en cliquant ici .

Attention à vos données personnelles, n'utilisez pas de support numérique pour vos attestations. Seuls le document officiel  du ministère de l'Intérieur ou une attestation sur l'honneur sur papier libre peuvent être utilisés comme justificatifs.

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Questions / réponses

Que se passe-t-il si je ne respecte pas les mesures de confinement ? 
100 000 policiers et gendarmes sont chargés de s’assurer que chaque personne soit en possession de son attestation pour quitter son domicile, sur l’intégralité du territoire national avec des points de contrôle fixes et mobiles en particulier dans les gares et les aéroports.
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 euros (qui peut être majorée à 375 euros). En cas de récidive de cette violation, l’amende est de 1500 euros (pour 2 violations en 15 jours) et devient un délit puni de 6 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende en cas de récidive de plus de 3 fois dans un délai de 30 jours.

Peut-on utiliser l’ancien modèle d’attestation de déplacement dérogatoire ? 
On peut utiliser pendant quelque temps l’ancien modèle d’attestation de déplacement dérogatoire en y ajoutant impérativement l’heure de sortie à la main.

Je n'ai pas d’imprimante chez moi, comment faire ?
L’attestation de déplacement dérogatoire peut être au choix imprimée ou rédigée sur papier libre selon le modèle téléchargeable en ligne. En revanche, l’attestation employeur doit être visée par l’employeur. 

Dois-je recopier l’entièreté de l’attestation ou puis-je simplement inscrire le motif de ma sortie sur papier libre ?
Il est nécessaire de recopier : 

  • la partie correspondant à son identité 
  • la mention « certifie que mon déplacement est lié au motif suivant autorisé par l’article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 » 
  • la ligne correspondant au motif
  • le lieu, l'heure, la date et la signature.

C’est à imprimer tous les jours ou juste une fois ? 
Pour chaque déplacement, une attestation de déplacement dérogatoire doit être renseignée et signée le jour même du déplacement : cette attestation n’est donc valable qu’une fois et doit être renouvelée au besoin.

Peut-on écrire au crayon à papier et gommer ?
L’attestation de déplacement dérogatoire est à usage unique. Elle doit donc être renseignée à l’aide d’un stylo à encre indélébile et doit être renouvelée pour chaque déplacement.

J’ai des problèmes pour me déplacer. Puis-je bénéficier de la même attestation que mon accompagnateur ?
Non, l’attestation dérogatoire de déplacement est nominative. Chacun doit remplir une attestation différente, en indiquant le motif et la date de sortie. Chacun doit disposer également de son titre d’identité.

Quand c'est la même activité réalisée plusieurs fois, elle doit être automatiquement indiquée à la date du jour sur le formulaire ?
Il convient de limiter le plus possible les déplacements. Ainsi il sera nécessaire de réaliser une déclaration signée à la date du jour, pour chaque déplacement personnel.

Peut-on cocher plusieurs cases et grouper ses sorties ?
Vous êtes incités à limiter vos sorties aux cas limitatifs énumérés, donc il est conseillé de grouper vos sorties et il est donc possible d’indiquer plusieurs motifs.

L’attestation implique qu’on doive toujours sortir avec une pièce d’identité ? 
Il est obligatoire de disposer de sa pièce d’identité pendant les déplacements afin que les contrôles puissent être réalisés par les forces de l’ordre.