La carte professionnelle d'agent de sécurité privé

 

Depuis le 7 mars 2009, tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité (agent de sécurité et de gardiennage, agent cynophile, portier de discothèque, agent de sûreté aéroportuaire, transporteur de fonds, personne chargée de la protection physique de personnes) doit être titulaire d'une carte professionnelle.

Cette carte dématérialisée  est délivrée sous la forme d'un numéro d'enregistrement, pour une durée de 5 ans, par un des préfets du département de la région dans laquelle le demandeur est domicilié.

Les demandes doivent être présentées  :
- entre le 7  et 31 mars 2009  pour les salariés déjà en activité,
- dès le 7 mars 2009  pour les agents de sécurité nouveaux dans la profession.

Les conditions d'obtention de la carte professionnelle ?

Outre les conditions de moralité , les personnes désirant exercer cette profession doivent répondre aux conditions d'aptitude professionnelle  fixées par le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié :

- soit la détention d'un titre de certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à leur activité ; à toutes fins utiles, je vous invite à consulter le site de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle - www.cncp.gouv.fr

- soit la détention d'un titre de formation reconnu par un état membre de l'Union européenne ou d'un état partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

- soit la détention d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle concerné et reconnu par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

- soit la preuve de l'exercice continu de leur profession entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 inclus ;

- soit la preuve de l'exercice de leur profession pendant au moins 1607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus ;

- soit la preuve d'une équivalence définie à l'article 13 du décret du 6 septembre 2005 (équivalence fournie par l'expérience professionnelle en tant que fonctionnaire de police nationale ou de militaire de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint par exemple).

S'ils remplissent les conditions énumérées précédemment, les salariés déjà en activité se verront délivrer un récépissé leur permettant de continuer leur activité professionnelle pendant l'instruction de leur dossier.

En outre, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, l'employeur reste soumis à l'obligation de délivrer, à chacun de ses salariés remplissant les conditions requises, une carte professionnelle matérielle  propre à son entreprise où figure le numéro attribué par les services préfectoraux.

Comment faire une demande de carte professionnelle ?

Pour effectuer une demande de carte professionnelle, téléchargez les documents suivants :
- formulaire de demande de carte  professionnelle - cerfa n°13852*02 -téléchargeable ici 

> Formulaire carte professionnelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

- attestation d'emploi  modèle téléchargeable ici

> formulaire attestation d'emploi - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

- attestation d'aptitude professionnelle - 

> Aptitude professionnelle employeur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb