Les risques majeurs

Information des acquéreurs et des locataires

 

Biens immobiliers sur les risques naturels

D’après les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non doit annexer au contrat de vente ou de location :

1) d’une part, un état des risques et des pollutions (risques naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols) établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location ;

2) d’autre part, une information écrite précisant les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie de l’immeuble concerné pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.

Ces deux obligations s’appliquent aux biens bâtis ou non qui sont situés sur le territoire d’une commune concernée par un plan de prévention naturel, minier ou technologique, prescrit ou approuvé, ou située dans une zone de sismicité, ou située en zone 3 du zonage à potentiel radon. Elle s’applique également si le bien a subi des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre de l’état de catastrophe naturelle.

Conformément aux dispositions pré-citées, le préfète de la Creuse a publié par arrêté 23-2019-04-16-001 du 16 avril 2019 la liste des communes où s'applique le droit à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers ainsi que la liste des risques naturels prévisibles auxquels chacune de ces communes est soumise.
Les documents de référence nécessaires à cette information sont consultables en mairie, à la Direction Départementale des Territoires, en Préfecture et à la Sous-Préfecture d'Aubusson.

Il appartient aux vendeurs et aux loueurs de renseigner un "état des risques et des pollutions " établi par le ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

Cette obligation d'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers s'applique dans les communes suivantes pour lesquelles vous pouvez télécharger les éléments utiles afin de compléter l'état des risques.

- Communes de Ahun à Bussière-Saint-Georges

- Communes de Ceyroux à Fursac

- Communes de Gartempe à Lavaveix-les-Mines

- Communes de Le Bourg d’Hem à Lussat

- Communes de Magnat-l’Étrange à Royère-de-Vassivière

- Communes de Saint-Agnant-de-Versillat à Saint-Martin-Château

- Communes de Saint-Martin-Sainte-Catherine à Sainte-Feyre-la-Montagne

- Communes de Sagnat à Villard


Arrêté 23-2019-04-16-001 du 16 avril 2019

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