Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels

 

Au 1er juin 2006 est entré en vigueur dans le département la réglementation relative à l'information des acquéreurs et locataires.

(Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 codifié à l'article L. 125-5 du Code de l'Environnement)

Cette disposition est obligatoire dans les communes où existe un Plan de Prévention des Risques ou un document d'urbanisme équivalent. Elle permet aux acquéreurs ou locataires de bien immobilier (construction collectives ou individuelles ou terrain) d'être informés par le vendeur ou le bailleur, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier, de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé.

Est également obligatoire, la déclaration, aux acquéreurs ou locataires, des sinistres subis par le bien immobilier ayant fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Par ailleurs, depuis le 1er mai 2011, en raison du nouveau zonage sismique du territoire français, cette obligation s'applique également pour le risque sismique dans les communes situées en zone 2, 3, 4 et 5. Dans le département de la Creuse 249 communes sont situées en zone de sismicité 2 (faible), les 11 autres communes étant situées en zone 1 (très faible) ne sont pas soumises à cette obligation.

En conséquence toute transaction de biens immobiliers (ventes ou locations) doit faire l'objet d'une information du preneur dès lors que le bien se situe dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels (ou un document équivalent).

Est également obligatoire la déclaration, aux acquéreurs ou locataires, des sinistres subis par le bien immobilier ayant fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

L'article L.125-5 du code de l'environnement prévoit que : "les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé....., sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan... A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le Préfet."

Conformément aux dispositions pré-citées, le préfet a publié par arrêté n° 2011-110-09 du 20 avril 2011 la liste des communes où s'applique le droit à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers ainsi que la liste des risques naturels prévisibles auxquels chacune de ces communes est soumise.
Les documents de référence nécessaires à cette information sont consultables en mairie, à la Direction Départementale des Territoires, en Préfecture et à la Sous-Préfecture d'Aubusson.

Il appartient aux vendeurs et aux loueurs de renseigner un "état des risques" établi par le ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.

Cette obligation d'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers s'applique dans les communes suivantes pour lesquelles vous pouvez télécharger les éléments utiles afin de compléter l'état des risques.

Liste des communes