Nouveau contrat du permis de conduire pour plus de transparence

 
 

Présentation du contrat-type

Faciliter l’accès au permis de conduire

Annoncé le 2 mai 2019 par le Premier ministre, Édouard Philippe, le contrat-type du permis de conduire doit garantir aux candidats au permis de conduire plus de transparence pour mieux comparer. La diffusion d’un contrat-type pourra contribuer à faire baisser les coûts et éviter aux consommateurs des facturations indues.

Les avantages du contrat-type

Mis en place à compter du 1e juin 2020 dans 12 000 auto-écoles, le contrat-type présentera nombre d’avantages :

  • le formalisme imposé empêchera les professionnels d’introduire des frais interdits. Aussi, le transfert d’un dossier d’une auto-école à l’autre ou la présentation à l’examen ne peuvent par exemple pas faire l’objet de frais,
  • les précisions terminologiques à l’image de la définition du forfait ou encore de l’unité de leçon de conduite faciliteront la compréhension des engagements réciproques,
  • la comparaison des offres sera plus aisée pour retenir l’offre la plus adaptée, ce qui stimulera la concurrence,
  • les opérations de contrôles portant sur les contrats et les prestations facturées par les services d’enquête de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) seront simplifiées, avec pour corollaire une plus grande sécurité juridique pour les professionnels.

Une concertation au sein du conseil national de la consommation (CNC)

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances :

Tous les acteurs du secteur ont été écoutés et ont été auditionnés pour parvenir à ce résultat qui, je crois, est un bon résultat, c'est-à-dire un dispositif avec ce contrat-type, qui soit plus simple, plus transparent et plus équitable.

Le contrat-type remis à Bruno Le Maire, mercredi 19 février est le fruit d’une concertation au sein du conseil national de la consommation (CNC ). Il sera décliné dans les prochaines semaines par voie réglementaire conformément à la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 .

Le comparateur en ligne

Un comparateur en ligne sera mis en place par le ministère de l’Intérieur. Avec ce comparateur en ligne, il sera possible de comparer les offres, le prix, le succès, le taux de réussite. Aussi, les meilleures pratiques seront favorisées.

Les dates clés

- Mars 2020 :Mise en place du comparateur en ligne sur la base des données de l’administration- Juin 2020 :Alimentation du comparateur en ligne par les données des auto-écoles

Les contrôles de la  direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

La  DGCCRF procède à des contrôles réguliers afin de s’assurer de la loyauté des pratiques des professionnels. Aussi, la dernière enquête qu’elle avait réalisée, en 2018, avait mis en évidence dans le millier d’établissements visités, un taux d’anomalie de 49 % concernant les contrats proposés par les auto-écoles et de 52 % concernant l’information sur les prix. Si ces manquements étaient dans certains cas relativement limités et formels, de nombreux contrats comprenaient des clauses abusives ou illicites pouvant renchérir le coût de l’apprentissage de la conduite :

  • déséquilibre dans les conditions d’annulation des leçons,
  • possibilité pour le professionnel de modifier unilatéralement les tarifs après signature du contrat.

Les chiffres-clés du permis de conduire

  • 48 millions de personnes disposent du permis de conduire en France.
  • 1,6 million de candidats ont présenté au « code », épreuve théorique générale en 2018.
  • 1,9 million de candidats se sont présentés à « la conduite », qui consiste en des épreuves pratiques.

Les aides pour les jeunes

  • Les apprentis

Les apprentis disposent d'une prime de 500 € pour passer le permis de conduire

  • Le service national universel (SNU)

Les frais pour l’obtention du Code de la route sont pris en charge pour les jeunes de 15 à 17 ans effectuant le SNU.

>> En savoir plus sur le SNU

Le Conseil national de la consommation

Créé en 1983, le CNC est un organisme paritaire consultatif auprès du ministre chargé de la consommation, dont la mission est de permettre la concertation entre les représentants des intérêts des consommateurs et les représentants des professionnels. Il est consulté par les pouvoirs publics sur les orientations des politiques publiques en matière de consommation, ainsi que sur toute mesure réglementaire relevant de ce domaine.

Les missions du CNC :

  • le débat et la concertation, pour tout ce qui a trait aux problèmes de consommation, entre les pouvoirs publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et des organisations professionnelles ainsi que des entreprises assurant des missions de service public,
  • la négociation d’accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs,
  • la désignation, en tant qu'organe collégial, des médiateurs de la consommation d’entreprise.

Comprenant 96 membres, le CNC se compose

  • d’un collège constitué des associations de défense des consommateurs agréées,
  • d’un collège comprenant les organisations professionnelles les plus représentatives des activités industrielles, commerciales, artisanales et agricoles et de services privés ainsi que d’entreprises assurant des missions de service public,
  • de membres de droit.

>> Arrêté du 7 novembre 1983 relatif à la constitution d'un bureau du Conseil national de la consommation

>> En savoir plus sur le CNC

>> Les membres du bureau

Presse :

Communiqué : Présentation du contrat-type du permis de conduire : plus de transparence pour mieux comparer les offres - 19/02/2020 [PDF; 378 Ko]

Discours de Bruno Le Maire lors de la présentation du contrat-type du permis de conduire - 19/02/2020 [PDF; 130 Ko]