Appel à candidature

 
 

En vue de l’agrément d’une association chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre du parcours de sortie de prostitution.

Objet

La Préfecture de la Creuse lance un appel à candidature en vue d’agréer une association chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution.

Présentation de la loi du 13 avril 2016

La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées illustre l'engagement abolitionniste de la France en prenant en compte le phénomène prostitutionnel dans sa globalité. La loi repose ainsi sur quatre piliers :

-     renforcer la lutte contre les réseaux d’exploitation sexuelle,

-     mieux accompagner les personnes prostituées souhaitant sortir de la prostitution,

-     développer la prévention des pratiques prostitutionnelles et de l’achat d’actes sexuels,

-     responsabiliser les clients de la prostitution.

Les apports principaux de la loi sont les suivants :

-     Les personnes prostituées sont désormais considérées comme des victimes et le délit de racolage est abrogé. L’achat de service sexuel est interdit.

-     La loi crée un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, d’une durée de 6 mois, renouvelable jusqu’à 24 mois. Ce parcours est proposé à toute personne victime de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle qui souhaite accéder à des alternatives et sortir de la prostitution.

Le parcours de sortie de prostitution

Le parcours de sortie vise à proposer un accompagnement global de la personne en fonction de ses besoins (logement, hébergement, accès aux soins, accès aux droits, action d’insertion sociale et professionnel) qui s’appuie sur des actions de droit commun.

En sus de l’accompagnement assuré par les associations agréées, la personne engagée dans un
parcours de sortie de la prostitution peut bénéficier de droits spécifiques sous réserve que les
conditions prévues pour en bénéficier soient satisfaites, à savoir l’autorisation provisoire de séjour (APS), et l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS).

L’accès au dispositif est examiné et validé par une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, placée sous l’autorité du Préfet. Ce dernier autorise ou non l’engagement de la personne dans le parcours de sortie. La commission départementale constitue un levier de coordination entre les différents acteurs concernés par cette problématique, afin de mettre en œuvre au niveau local une politique concertée contribuant à lutter contre la prostitution et l’exploitation sexuelle.

Le rôle de l’association

L’accompagnement et le suivi des personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution est assuré par des associations agréées à cet effet.

L’association élabore avec la personne concernée un projet d’insertion sociale et professionnelle à l’issue d’une évaluation de ses besoins sanitaires, sociaux et professionnels.

Elle constitue également un document de suivi explicitant la situation de la personne, son histoire et son entrée dans la prostitution, les freins à la sortie de la prostitution, les ressources à mobiliser, les objectifs de l’accompagnement ainsi que les actions préconisée pour atteindre ces objectifs. Ce document est obligatoire dans le dossier de demande d’entrée dans le parcours de sortie de la prostitution ; il formalise l’accompagnement global prévu par l’association et la personne concernée.

Pour rappel, la prise en charge globale des personnes en situation de prostitution donnant lieu à l’agrément des associations constitue une mission d’intérêt général s’inscrivant dans le respect des principes de neutralité politique, philosophique et confessionnelle.

Conditions d’agrément des associations

Peuvent demander l’agrément les associations :

- régulièrement déclarées depuis au moins trois années ;

- ayant pour activité statutaire de proposer une aide et un accompagnement aux personnes en situation de prostitution, aux victimes de traite des êtres humains, aux femmes victimes de violences, aux personnes en difficulté.

L’évaluation de la capacité de l’association à être agréée est conduite au regard de trois critères :

  • L’engagement de l’association par délibération de son assemblée générale à mettre en œuvre une politique de prise en charge globale des personnes victimes de prostitution, de proxénétisme et d’exploitation sexuelle, dont la finalité est la sortie de la prostitution.
  • Les moyens humains et matériels dont l’association dispose pour mettre en œuvre le parcours de sortie de la prostitution ainsi que le réseau de partenaires institutionnels ou associatifs qu’elle peut mobiliser.

    En effet, il convient de rappeler que l’accompagnement repose sur une prise en charge globale des personnes en situation de prostitution, définie après une évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux. L’association doit apporter des garanties suffisantes pour assurer cette évaluation et ce suivi. A ce titre, outre les moyens propres dont l’association candidate dispose, est prise en compte la qualité et la diversité du réseau de partenaires institutionnels ou associatifs sur lesquels elle peut s’appuyer dans le cadre de l’orientation des personnes vers des dispositifs de droit commun.

  • L’organisation d’actions de formation des personnes qui assureront la mission de l’accompagnement dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution au sein de l’association agréée, que ce soit dans un cadre salarié ou bénévole.

Liste des pièces à fournir pour la demande d’agrément :

  • Le formulaire de demande ci-dessous intégralement complété ;
  • Une délibération de l'assemblée générale engageant l'association à mettre en œuvre une politique de prise en charge globale des personnes en situation de prostitution dont la finalité est la sortie de la prostitution ;
  • Tout élément justifiant la réalisation d'actions de formation des salariés et des bénévoles de l'association en matière d'accompagnement des personnes prostituées pour la mise en œuvre d'un projet d'insertion sociale et professionnelle permettant d'accéder à des alternatives à la prostitution ;
  • Une copie des statuts associatifs en vigueur ;
  • La dernière délibération de l'assemblée générale désignant les membres du conseil d'administration de l'association et mentionnant le nom, les prénoms et la ou les professions exercées par chacun des administrateurs ainsi que leur fonction au sein de l'association s'ils sont membres du bureau de l'association ;
  • Le rapport d'activité de l'association pour le dernier exercice clos approuvé par son assemblée générale ;
  • Les comptes annuels de l'association approuvés lors de la dernière assemblée générale ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des rapports produits par le commissaire aux comptes pour le dernier exercice clos ;
  • Le budget prévisionnel de l'association pour l'année en cours.

Procédure d’agrément

Les dossiers sont à envoyer avant le 15 octobre par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

DDCSPP - 1, place Varillas - 23000 Guéret

L’administration évaluera la complétude du dossier dans les deux mois à compter de sa réception. Dans le cas où le dossier est complet, l’association recevra un accusé de réception. Dans le cas contraire, la liste des pièces complémentaires demandées sera adressée à l’association.

Une fois le dossier réputé complet, l’agrément ou le cas échéant le refus d’agrément interviendra par arrêté préfectoral dans un délai maximum de 4 mois, pour une durée de trois ans.

Pour toute question relative à la demande d’agrément, merci de contacter Agnès Zeppa, déléguée aux droits des femmes et à l’égalité : Tel : 05 55 41 55 41 - Mail : agnes.zeppa@creuse.gouv.fr

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