Habilitation de journaux d'annonces légales et judiciaires

 
Habilitation de journaux d'annonces légales et judiciaires

Modalités d’habilitation des journaux autorises à publier des annonces judiciaires et légales.

Textes de références :

 - Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;

- Décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;

- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;

- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;

Liste des journaux habilités :

La liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales, soit dans tout le département soit dans un ou plusieurs de ses arrondissements, est fixée chaque année au mois de décembre, pour l’année suivante, par arrêté du Préfet. 

> Arrêté fixant la liste des journaux habilités en Creuse pour l’année 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Formulaire de demande d’habilitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Conditions requises pour l’habilitation :

  • Être inscrit sur les registres de la Commission Paritaire des Oublications et Agences de Presse (CPPAP)
  • Paraître depuis plus de 6 mois, sous une forme imprimée et au moins une fois par semaine.
  • « Être publié dans le département » ou comporter « pour le département une édition au moins hebdomadaire »
  • Respecter des seuils de diffusion payante

La diffusion dont les journaux d’information générale, judiciaire ou technique doivent justifier pour être admis sur la liste des publications susceptibles de recevoir les annonces légales, doit comporter une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs au moins égale aux minima fixés par le tableau ci-dessous. Le tirage ne saurait être confondu avec la vente effective. En effet le tirage comprend nécessairement les diffusions gratuites, les invendus, et autres services qui ne répondent pas aux conditions de vente effective.

Art. 1° du décret n° 55-1650 :

Territoire d’habilitation Minimum de diffusion
Département de la Creuse 1300
Arrondissement de Guéret 1000
Arrondissement d’Aubusson 700

Pièces et documents requis pour les candidats à l’habilitation ou à son renouvellement :

Les journaux candidats à l’habilitation ou à son renouvellement devront fournir au Préfet, le formulaire de demande d’habilitation avec ses justificatifs faisant apparaître :

- Le siège social de l’entreprise éditrice

- Le numéro d’inscription à la CPPAP

- Le tirage total*

- La diffusion gratuite ou assimilée*

- Les invendus*

- Pour le département, le total des ventes effectives*

- Pour chaque arrondissement, le total des ventes effectives*

- Lorsque le siège social de l’entreprise éditrice n’est pas situé dans le département, les informations et les justificatifs relatifs au contenu éditorial régulièrement dédié au département.

*Fournir les données par parution, en moyenne sur les dix derniers mois précédant la demande.