La collecte, le transport, le négoce et le courtage des déchets

Entreprises concernées

• Pour le négoce et le courtage : toute entreprise,
• Pour la collecte et le transport : à partir de 100 kg de déchets dangereux et 500 kg pour les autres déchets.

(NB : la liste des déchets – dont les déchets considérés dangereux – est fixée à l’annexe II de l’article      R 541-8 du code de l’environnement

Entreprises non concernées

• Installations classées transportant leurs propres déchets,
• Entreprises effectuant uniquement la collecte d’ordures ménagères pour le compte de collectivités publiques,
• Transport routier de terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d’autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres (déchets ,inertes issus du BTP),
• Ramasseurs d’huiles usagées agréés,
• Entreprises de distribution effectuant la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent, auprès des consommateurs finaux, les déchets similaires à ces produits et équipements, y compris leurs emballages.

Les Formalités nécessaires

> Pour la collecte et le transport des déchets :

En application de l'article R 541-50 à R 541-54 du code de l'environnement, pour exercer l'activité de collecte ou de transport de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social :

• dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l'article R 541-8 du code de l'environnement
• dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux.

Cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans.

> Pour le négoce et le courage de déchets :

En application de l'article R 541-55 R à 541-58 du code de l'environnement, les négociants et les courtiers de déchets doivent être déclarés pour l’exercice de leur activité auprès du préfet du département où se trouve leur siège social. Cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans.

La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :

- une déclaration
- un extrait K-bis de moins de 3 mois (ou statuts pour une association) et le n° SIREN

et transmise soit :

• par voie postale

Préfecture de la Creuse
Mission Interministérialité et Projets
Bureau des procédures environnementales
Place Louis Lacrocq
23000 GUÉRET

• ou par mail à :

pref-environnement@creuse.gouv.fr