La médaille d'honneur régionale, départementale et communale

 
 

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense les services rendus dans les collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

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La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser les services rendus dans les collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices d'HLM et les caisses de crédit municipal.

Peuvent donc en bénéficier au titre des services cités au paragraphe II ci-après :
*  Les élus et anciens élus des régions, départements et communes,
*  Les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux régionaux,
* Les agents des collectivités territoriales précitées et de leurs établissements publics,
* Les agents de l'Etat ayant accompli des services pour le compte desdites collectivités (dans certaines conditions).
Les différents services civils concernés pour obtenir cette distinction sont les suivants :
* Pour les élus, il s'agit pour l'essentiel des services correspondant aux mandats successivement détenus. Peuvent s'y ajouter les services accomplis sous d'autres formes pour le compte des collectivités territoriales, et notamment les congés de formation.
* Pour les agents, il s'agit des services rendus à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial, un office public d'HLM, une caisse de crédit municipal en diverses qualités :

- Agent de ces collectivités et organismes,
- Agent des préfectures (qu'il soit de statut d'Etat ou de statut départemental) antérieurement au partage des services en application des articles 26 et 73 de la loi 82-213 du 2 mars 1982, ou, lorsqu'il s'agit d'agents en fonction dans des services dits communs, jusqu'à la date d'intervention de l'avenant à la convention prévue à l'article 22 de la loi 85-1098 du 11 octobre 1985,
- Agent des services déconcentrés de l'Etat antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l'objet d'un partage en application de la loi n°86-8 du 7 janvier 1986.

Ainsi les fonctionnaires d'Etat ont vocation à se voir attribuer la médaille d'honneur régionale, départementale et communale au titre des services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, soit qu'ils aient été détachés ou mis à disposition auprès d'eux, soit qu'ils aient travaillé pour leur compte dans une préfecture ou dans un service déconcentré de l'Etat avant qu'ils ne soient partagés et transférés pour partie à la collectivité territoriale.

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comprend trois échelons :
La médaille d'ARGENT qui est accordée après vingt ans de services,
La médaille de VERMEIL qui est accordée après trente années de services,
La médaille d'OR qui est accordée après trente cinq années de services.

Chacun de ces échelons ne peut être obtenu que successivement. Certains cas particuliers modifient ces durées d'ancienneté :
Une réduction de cinq ans est accordée aux agents des réseaux souterrains, des égouts ainsi qu'aux agents des services insalubres,
Les services à temps partiel et les périodes passées au titre d'action de formation sont comptabilisés pour la durée effective du service. Ainsi les fonctions exercées à mi-temps ne sont-elles prises en compte que pour une demi-annuité par année civile de travail,
Le congé parental est compté à concurrence d'un an,
Le temps passé sous les drapeaux par les salariés français, au titre du service national, s'ajoute aux périodes effectives de travail quelle que soit la date d'entrée en fonction chez les employeurs.

Les personnes admises à la retraite ou qui ont cessé leur activité ou dont le mandat électif a pris fin peuvent se voir décerner la médaille d'honneur régionale départementale et communale.

Chaque dossier de candidature doit obligatoirement comprendre :
Un justificatif d'état civil
Un état des services civils et militaires
Une appréciation de l'autorité hiérarchique.

Les dossiers de demande doivent être déposés à la préfecture du domicile du candidat jusqu'au 1er mai pour la promotion du 14 juillet et jusqu'au 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
Contact et demande de dossier :
Sous-Préfecture d'Aubusson
5, rue Saint-Jean
BP 19
23200 Aubusson
Tél. : 05.55.67.71.73
chantal.neollier@creuse.pref.gouv.fr

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