Déclaration d'un mandataire

Mis à jour le 04/12/2019

Tout candidat à une élection dans une commune de plus de 9000 habitants doit déclarer un mandataire

Dans la perspective de ce scrutin et conformément aux dispositions du code électoral (articles L 52-4, L 52-5 et L 52-6), tout candidat à une élection dans une commune de plus de 9000 habitants déclare un mandataire qui peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée « mandataire financier ». Celui-ci ne peut être commun à plusieurs candidats.

Le mandataire financier, nommément désigné, est tenu d’ouvrir un compte de dépôt unique retraçant la totalité des opérations financières. Il recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.

Les fonctions du mandataire financier cesseront de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qui l’a mandaté.

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Télécharger Formulaire - accord mandataire financier PDF - 0,04 Mb - 21/10/2019