Vérification de l’honorabilité
Mis à jour le 30/01/2019
Vérification de l’honorabilité des éducateurs sportifs et des exploitants d’établissements d’APS
L’article L. 212-9 du code du sport mentionne la liste des infractions pour lesquelles une condamnation entraîne l’incapacité des éducateurs sportifs et des exploitants. Le respect des dispositions de cet article s’effectue à l’aide du code de procédure pénale.
Des dispositions du code de procédure pénale permettent aux administrations de consulter le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire et le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) de la personne concernée.