La vidéoprotection
L’installation de caméras dans des lieux ou bâtiments ouverts au public et/ou sur la voie publique, n’est possible qu’après obtention d’une autorisation préalable du représentant de l’État dans le département.
L’arrêté d’autorisation est pris par le Préfet après consultation de la Commission Départementale de Vidéoprotection, il est délivré pour une durée de 5 ans – renouvelable.
Les dossiers complets doivent être adressés :
- Soit par téléprocédure via le site internet dédié du Ministère de l’Intérieur
- Soit par courrier à l’adresse suivante :
Préfecture de la Creuse
Bureau du Cabinet
Place Louis Lacrocq
B.P. 79
23011 Guéret Cedex
Contact téléphonique : 05.55.51.58.17
Pour la mise en place de votre système de vidéoprotection, des référents sûreté sont à votre disposition pour vous conseiller et établir les préconisations nécessaires pour mieux vous prémunir contre les risques de malveillance.
Vous pouvez les contacter aux numéros suivants :
- Si le lieu d’implantation est en zone de gendarmerie : au 06.71.54.82.11 ou 06.40.79.47.54
- Si le lieu d’implantation est en zone de police : au 06.26.59.46.58 ou 05.55.41.27.00
Aucune autorisation n’est nécessaire pour une installation dans un lieu privé ou des locaux professionnels qui n’accueillent pas de public.
Certains dispositifs peuvent toutefois relever d’une autorisation de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)
Textes de référence :
Code de la Sécurité Intérieure : articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 modifiés.
Code Pénal : articles 226-1 à 226-7
Documents listés dans l’article
- Télécharger Demande d'autorisation cerfa 13806#03 PDF - 0,27 Mb - 08/12/2016
- Télécharger Demande étbs. bancaires cerfa 14095#02 PDF - 0,27 Mb - 08/12/2016
- Télécharger Notice d'information cerfa-51336#02 PDF - 0,28 Mb - 08/12/2016
- Télécharger Panonceau information du public PDF - 0,14 Mb - 08/12/2016
- Télécharger 1.Fiche CNIL vidéo au travail PDF - 0,59 Mb - 08/12/2016
- Télécharger 2.Fiche CNIL vidéo chez soi PDF - 0,14 Mb - 08/12/2016
- Télécharger 3.Fiche CNIL vidéo commerce PDF - 0,20 Mb - 08/12/2016
- Télécharger 4.Fiche CNILvidéo ets scolaires PDF - 0,61 Mb - 08/12/2016
- Télécharger 5.Fiche CNIL vidéo immeubles habitation PDF - 0,20 Mb - 08/12/2016
- Télécharger 6.Fiche CNIL vidéo voie publique PDF - 0,26 Mb - 08/12/2016