Autorisation préalable d'exploiter
Mis à jour le 05/05/2023
Dans quelle situation faire une demande et avec quel formulaire - Publication des terres libres.
Dans quelle situation faire une demande ?
Les formulaires à utiliser
Demande d’autorisation d’exploiter requise
• Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter :
Dans le cas d’une simple déclaration :
Publication des terres libres (publications légales)
Terrains agricoles soumis à demande d’autorisation d’exploiter (article R331-5, al.2 du Code Rural)
2023
Documents listés dans l’article
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