Habilitations
Mis à jour le 16/05/2022
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La loi du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a introduit des évolutions importantes dans la réglementation en matière d’autorisation d’exploitation commerciale.
Elle prévoit notamment l’habilitation des entreprises pour l’élaboration d’analyses d’impact ainsi que de certificat de conformité.
Analyse d'impact
- Formulaire à renseigner pour obtenir une habilitation pour la production d’analyses d’impact :
Certificat de conformité
- Formulaire à renseigner pour obtenir une habilitation pour la production de certificats de conformité :
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Le(s) formulaire(s) et les pièces justificatives sont à adresser à : pref-cdac23@creuse.gouv.fr
Documents listés dans l’article
- Télécharger Formulaire habilitation analyse d'impact Préf 23 PDF - 0,08 Mb - 29/11/2019
- Télécharger Formulaire habilitation analyse d'impact Préf 23 ODT - 0,03 Mb - 29/11/2019
- Télécharger Formulaire habilitation certificat de conformité Préf 23 PDF - 0,09 Mb - 29/11/2019
- Télécharger Formulaire habilitation certificat de conformité Préf 23 ODT - 0,03 Mb - 29/11/2019
- Télécharger Organismes habilitées - analyses d'impact Creuse ODS - 0,02 Mb - 16/05/2022
- Télécharger Organismes habilités - certificat de conformité ODS - 0,02 Mb - 16/05/2022