Le Défenseur des Droits

Une autorité indépendante au service du citoyen qui a pour mission de rechercher un règlement amiable des différends entre les administrés et les administrations de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de tout autre organisme investi d'une mission de service public.

Dans le département, le délégué au défenseur des droits peut vous aider dans vos démarches et résoudre les problèmes que vous rencontrez.

Si les solutions ne peuvent être obtenues localement, le Délégué vous aide à constituer le dossier de réclamation pour transmission au Défenseur des Droits

Le délégué au défenseur des droits

• reçoit sur leur demande les administrés à la préfecture ;
• règle directement les affaires simples relevant de son domaine de compétence ;
• aide les usagers dans leur démarche pour constituer leur dossier avant de saisir le défenseur des droits ;
• assure un rôle d'écoute et de conseil dans les domaines ne relevant pas nécessairement de sa compétence, en particulier les litiges d'ordre privé (avec un voisin, un commerçant, un propriétaire...) ;
• formule au défenseur des droits des propositions de réforme.

Vous pouvez :

• le texte de la loi 

  Télécharger le texte de la loi PDF - 0,48 Mb - 27/11/2012

• le site du défenseur des droits

Renseignements pratiques

Permanences

• Le jeudi (sur rendez-vous)