Premier référendum d’initiative partagée

Mis à jour le 10/10/2019

Le référendum d’initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.

Les lois dites « référendaires » ne peuvent porter que sur les domaines mentionnés par l’article 11 de la Constitution. La proposition de loi ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et elle ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans.

Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut soutenir la proposition pendant les neuf mois qui suivent l'ouverture du recueil des soutiens. L'inscription sur les listes est vérifiée lors du remplissage du formulaire de soutien sur internet.

Pourquoi parle-t-on du référendum d'initiative partagée aujourd'hui ?

Le référendum d’initiative partagée a été introduit par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il est mis en œuvre pour la première fois à l'occasion du dépôt d'une proposition de loi par 248 parlementaires, visant à affirmer le caractère de service public national d'aéroports de Paris - ADP (le seuil de déclenchement d'un référendum d'initiative partagée est fixé à 185 parlementaires).

Télécharger Consulter la proposition de Loi PDF - 0,09 Mb - 14/06/2019

Un site internet dédié

C'est le ministère de l'Intérieur qui organise le recueil des signatures.

Les votes seront recueillis sur le site internet dédié au référendum d'initiative partagée www.referendum.interieur.gouv.fr à compter du 13 juin 2019, dans un délai de 9 mois maximum.

Il est également possible de déposer un soutien dans la mairie la plus peuplée de chaque canton en se connectant au site dédié ou en utilisant le formulaire Cerfa papier.

4,7 millions de citoyens (soit 10 % du corps électoral) doivent apporter leur soutien à la proposition de loi pour que celle-ci soit soumise au vote définitif du Parlement.

Explications sur référendum d'initiative partagée (RIP)


Les mairies creusoises les plus peuplées pour chaque canton

Une borne d’accès à Internet est mise à disposition des électeurs dans les mairies mentionnées en annexe du présent arrêté. Ces mêmes autorités recueillent les soutiens déposés par les électeurs sur un formulaire papier.

- Arrêté préfectoral fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la constitution :

Télécharger Arrêté fixant la commune la plus peuplée de chaque canton en Creuse PDF - 0,16 Mb - 14/06/2019

- Note aux maires du département de la Creuse relative à la mise en œuvre du recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris :

Télécharger Aérodromes de Paris - Mise en oeuvre du recueil de soutien des électeurs - PDF - 0,48 Mb - 14/06/2019

Carte interactive des mairies dans lesquelles les électeurs peuvent déposer un soutien au format papier : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier