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  5. Formulaires
  6. Demande de certificat de gestion durable

Demande de certificat de gestion durable

Mis à jour le 31/01/2023
Pour toute demande de certificat délivré dans le cadre d'exonération fiscale sur les bois et forets (mutation et Impôt sur la Fortune Immobilière), merci de bien vouloir compléter les formulaires ci-après et de les retourner à la DDT - Bureau espace rural et milieux terrestres.

Documents listés dans l’article

  • Télécharger A3-attestation-gérant-GF.odt PDF - 0,13 Mb - 31/01/2023

  • Télécharger Annexe 1_A1-DemandeCertificat-Particulier_mod DP2-2 PDF - 0,11 Mb - 31/01/2023

  • Télécharger Annexe 2_A2-DemandeCertificat-GF_mod DP2-2.odt PDF - 0,13 Mb - 31/01/2023

  • Télécharger Annexe 3_B1-DesignationPropriete_mod DP2-2.odt PDF - 0,06 Mb - 31/01/2023

  • Télécharger Annexe 4_A4-NoticeInformation_mod DP2-2.odt PDF - 0,13 Mb - 31/01/2023

  • Télécharger bilan_decennal_cerfa_14350_02 PDF - 0,10 Mb - 31/01/2023

  • Télécharger notice_bilan_decennal_cerfa_51764_1_ PDF - 0,09 Mb - 31/01/2023

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