Projet d'arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Creuse.
Consultation du public sur le cahier des charges pour l’exploitation
du droit de pêche de l’État pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027
Au titre de l’article L.120-1 du code l’environnement, définissant les conditions d’application du principe de participation du public posé à l’article 7 de la Charte de l’Environnement.
Contexte réglementaire
En application de l’article L. 435-1 du code de l’environnement, le droit de pêche appartient à l’État et est exercé à son profit :
- Dans le domaine public fluvial de l’État, défini à l’article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve des cas dans lesquels le droit de pêche appartient à un particulier en vertu d’un droit fondé sur titre ;
- Dans les parties non salées des cours d’eau et canaux non domaniaux affluant à la mer, qui se trouvaient comprises dans les limites de l’inscription maritime antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926.
Les conditions d’exploitation du droit de pêche de l’État, et les modalités de gestion des ressources piscicoles du domaine et des cours d’eau et canaux mentionnés ci-dessus, sont définies par les articles R. 435-2 à 31.
L’arrêté ministériel du 20 décembre 2021 a approuvé le modèle de cahier des charges fixant les clauses pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L.435 -1 du code de l’environnement.
Objectif
Ces locations du droit de pêche de l’État ont été consenties pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017. Les baux conclus après cette date prendront fin le 31 décembre 2022 (durée initiale étendue en 2020 à cette date en raison des mesures prises dans le cadre de la gestion de la crise du COVID 19)
L’article 7 de la Charte de l'Environnement consacre, en tant que principe de valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Ainsi, le projet d'arrêté préfectoral présenté ci-dessous est soumis à la participation du public en application des articles L120-1 et suivants du code de l’environnement, par voie électronique.
Le cahier des charges est disponible ici :
La synthèse des observations et le motif de la décision sont disponibles ici pendant une durée de un an à compter de la publication du cahier des charges définitif, soit jusqu'au 5 décembre 2023 :
Documents listés dans l’article
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