Projet d'arrêté d'ouverture de la pêche annuelle réglementant la pêche de certaines espèces en 2023 dans les eaux de première et deuxième catégorie.

Mis à jour le 05/12/2022

Note de présentation

Consultation du public sur le projet d’arrêté préfectoral

portant sur la réglementation fixant les périodes d’ouverture de la pêche

annuelle réglementant la pêche de certaines espèces en 2023

dans les eaux de première et deuxième catégories dans le département de la Creuse

La Direction départementale des territoires de la Creuse est en charge de mettre en œuvre la réglementation départementale de la pêche, sous l’autorité de la Préfète de la Creuse .

La Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA)de la Creuse a formulé ses propositions pour les ouvertures de pêche pour 2023, lors de la réunion de concertation du 11 octobre 2022.

Les conditions d’exercice du droit de pêche sont établies suivant les dispositions générales du code de l’environnement.

Des dispositions spécifiques à l’exercice de la pêche sont envisagées suivant les caractéristiques locales du milieu aquatique dans le cadre de la protection du patrimoine piscicole. Ces dispositions s’appliquent sur une ou plusieurs espèces, dans certaines parties de cours d’eau et pendant une durée déterminée.

Toutes les dispositions spécifiques sont indiquées dans ce projet d’arrêté préfectoral.

Ces propositions a fait l’objet d’une demande d’avis auprès du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).

L’article 7 de la Charte de l'Environnement consacre, en tant que principe de valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Ainsi , le projet d'arrêté préfectoral présenté ci-dessous est soumis à la participation du public en application des articles L120-1 et suivants du code de l’environnement, par voie électronique.

La présente mise à disposition a été clôturée le  16 novembre 2022 à  minuit.

Le projet d'arrêté est disponible ici :

La synthèse des avis et le motif de la décision est disponible ici pour une durée de un an à compter de la publication des arrêtés préfectoraux qui font l'objet de la présente participation du public :