Projet d'arrêté instituant des réserves de pêche sur le département de la Creuse à partir de 2023
Note de présentation
Consultation du public sur le projet d’arrêté préfectoral
portant sur
l’interdiction de pêche sur certains tronçons de cours d’eau de 1ère catégorie pour trois ans
dans le département de la Creuse
La Direction départementale des territoires de la Creuse est en charge de mettre en œuvre la réglementation départementale de la pêche, sous l’autorité de Madame la préfète de la Creuse .
La Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) de la Creuse a formulé ses propositions lors de la réunion de concertation du 11 octobre 2022 pour une demande d’interdiction de la pêche, pour toutes les espèces dans certains cours d’eau ou parties de cours d’eau de première catégorie pour l’année 2023 et cela sur trois ans.
Les conditions d’exercice du droit de pêche sont établies suivant les dispositions générales du code de l’environnement.
Des dispositions spécifiques à l’interdiction de la pêche sont envisagées suivant les caractéristiques locales du milieu aquatique dans le cadre de la protection du patrimoine piscicole. Ces dispositions s’appliquent sur une ou plusieurs espèces, dans certaines parties de cours d’eau définies en réserve piscicole et pendant une durée déterminée.
Toutes les dispositions spécifiques sont indiquées dans ce projet d’arrêté préfectoral.
Ces propositions ont fait l’objet d’une demande d’avis auprès du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
L’article 7 de la Charte de l'Environnement consacre, en tant que principe de valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Ainsi, le projet d'arrêté préfectoral présenté ci-dessous est soumis à la participation du public en application des articles L120-1 et suivants du code de
La présente mise à disposition a été clôturée le samedi 3 décembre à minuit.
Le projet d'arrêté est disponible ici :
La synthèse des avis et le motif de la décision sont disponibles ici pendant une durée de un an à compter de la publication des arrêtés préfectoraux qui font l'objet de la présente participation du public :
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