Informations sur la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Les effets des catastrophes naturelles sont donc susceptibles d’être couverts par une indemnisation au titre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle s’ils ne sont pas garantis par les règles classiques d’assurance, et s’ils sont provoqués par les événements naturels suivants :

• inondations (cours d’eau sortant de leur lit),
• les ruissellements d’eaux, de boue ou de lave,
• les glissements et effondrements de terrain,
• les mouvements de terrains argileux suite à une sécheresse exceptionnelle,
• les avalanches et coulées de neige,
• les phénomènes cyclonique.

 

Les modalités de la mise en œuvre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La mise en œuvre de la procédure est engagée par une demande du maire de la commune concernée par un sinistre éligible adressée au Préfet dans un délai de 18 mois après le début de l’événement naturel à l’origine des dommages.

Cette demande est accompagnée d’un rapport établi par le maire recensant les dommages sur sa commune

La demande communale est ensuite transmise par la préfecture aux services du ministère de l’intérieur pour instruction par la commission interministérielle compétente. Elle est ensuite soit acceptée soit rejetée par arrêté ministériel.

Après publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, l’indemnisation est effectuée, par l’assureur du sinistré, sur la base du contrat couvrant ordinairement les biens touchés. S’ils ne l’ont pas fait déjà dès la survenance des dégâts, les assurés disposent d’un délai de 10 jours au maximum, après publication de l’arrêté, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état estimatif de leurs pertes. L’assureur doit procéder à l’indemnisation dans les 3 mois consécutifs à la publication de l’arrêté.

Les exclusions
Même après reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ne sont pas indemnisables :

• les dommages corporels ;
• les récoltes non engrangées, cultures, sols, cheptel vif hors bâtiment, ainsi que les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres, fluviaux et marchandises transportées (article 7 de la loi du 13 juillet 1982) ;
• les biens exclus par l’assureur, par autorisation du bureau central de tarification (article 5 de la loi du 13 juillet 1982) ;
• les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d’assurance dommages (terrains, plantations, sépultures, voirie, ouvrages de génie civil…) ;
• les dommages indirectement liés à la catastrophe (contenu des congélateurs…) ou frais annexes (pertes de loyers, remboursement d’honoraires d’experts…).

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Vous pouvez également déposer vos demandes en ligne via le lien https://www.icatnat.interieur.gouv.fr/mairie/accueil/

Consulter le guide complet via le lien https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Catastrophes-naturelles