Transports Publics Particuliers de Personnes (T3P)

Véhicule de Petite Remise (VPR)

 
 
Véhicule de Petite Remise (VPR)

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Article 3 de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l’exploitation des voitures dites de « petite remise » :

« Les propriétaires de voitures de petite remise régulièrement déclarées et effectivement exploitées à la date de publication de la présente loi pourront, à titre intransmissible et incessible, continuer leur exploitation, par dérogation aux dispositions de l’article 2 ».

 

L’exploitant de VPR désirant changer son véhicule mis en exploitation peut en faire la demande à l’aide du formulaire joint ci-dessous.

- Formulaire de demande de changement d’exploitation  d’un véhicule de petite remise ou de modèle de carte d’exploitation.

La carte délivrée par la préfecture, dont le nouveau modèle a été validé le 9 mars 2016 par la Commission Départementale des Taxis et Véhicules de Petite Remise, mentionne dorénavant le nom de l’exploitant et ceux des conducteurs autorisés à conduire le véhicule de façon à se substituer aux deux anciennes cartes, à savoir celle du conducteur et celle relative au véhicule autorisé de l’exploitant.

Enfin, pour chaque salarié de cet exploitant, n’ayant jamais fait de demande d’autorisation de conduire un VPR, le formulaire suivant doit être complété et ajouté au dossier précédent.

- Formulaire de demande d'autorisation  de conduire un Véhicule de Petite Remise.