Services militaires des binationaux

Convention Franco-Suisse

 
 

Service militaire et binationaux Franco-Suisses
Certificat de résidence : modèle A
Déclaration d’option : modèle B

Application des articles 3 et 4 de la convention du 16 novembre 1995 entre le Conseil Fédéral de Suisse et le Gouvernement de la République Française relative au service militaire des doubles-nationaux.

En vertu de de la convention du 16 novembre 1995 entre le Conseil Fédéral de Suisse et le Gouvernement Français relative au service militaire des doubles nationaux, toute personne possédant la double nationalité franco-suisse accomplit son service militaire dans l’État où il a sa résidence permanente au 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans.

La préfecture délivre un « certificat de résidence Modèle A » qui lui servira pour les démarches avec le centre du service national.

La personne peut néanmoins déclarer vouloir accomplir ses obligations militaires à l’égard de l’autre Etat avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans.

La préfecture délivre alors une « déclaration d’option, modèle B ».

Qui est concerné ?

Les jeunes ayant la double nationalité franco-suisse et qui doivent indiquer le pays dans lequel ils souhaitent accomplir leurs obligations militaires.

Comment cela fonctionne t-il ?

Certificat de résidence : modèle A

Pour effectuer le service national en France, vous devez transmettre par voie postale 4 exemplaires du « certificat de résidence Modèle A » signé mais non daté ainsi que la fiche de renseignement.

Le détail de la procédure et des documents à joindre est indiqué dans la fiche de procédure.

Le service ne traitera que les dossiers complets transmis par voie postale. Votre Certificat vous sera retourné par voie postale également.

Déclaration d’option : modèle B

Pour effectuer le service national en Suisse, vous devez transmettre par voie postale 4 exemplaires de la « déclaration d’option Modèle B » signée et datée ainsi que la fiche de renseignement.

Le détail de la procédure et des documents à joindre est indiqué dans la fiche de procédure.

Le service ne traitera que les dossiers complets transmis par voie postale. Votre Déclation d’option vous sera retournée par voie postale également.

(Pour plus d’informations sur le recensement militaire et la journée défense et citoyenneté : voir www.service-public.fr )

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