Autorisation préalable d'exploiter
Mise à jour le 26/02/2021
Dans quelle situation faire une demande et avec quel formulaire - Publication des terres libres.
Dans quelle situation faire une demande?
• Consulter la notice explicative
Les formulaires à utiliser
Demande d’autorisation d’exploiter requise :
• Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter
• Annexe1-Description des biens
• Annexe 2-Description des surfaces objet de la demande
• Annexe 3-Description de l'exploitation
Dans le cas d’une simple déclaration :
Publication des terres libres (publications légales)
Terrains agricoles soumis à demande d’autorisation d’exploiter (article R331-5, al.2 du Code Rural)
2021
2020
Documents listés dans l’article :
-
> Liste 4 des terrains agricoles du 26 février 2021 - format : PDF - 0,04 Mb - 26/02/2021
-
> Liste 3 des terrains agricoles du 9 février 2021 - format : PDF - 0,04 Mb - 10/02/2021
-
> Liste 2 des terrains agricoles du 29 janvier 2021 - format : PDF - 0,04 Mb - 10/02/2021
-
> Liste 1 des terrains agricoles du 15 janvier 2021 - format : PDF - 0,04 Mb - 15/01/2021
-
> Liste 14 des terrains agricoles du 24 décembre 2020 - format : PDF - 0,04 Mb - 24/12/2020
-
> Attestation du demandeur à faire signer par le(s) propriétaire(s) - format : PDF - 0,02 Mb - 23/01/2018
-
> Questionnaire préalable - format : PDF - 0,05 Mb - 23/02/2016
-
> Déclaration d'un bien familial - format : PDF - 0,02 Mb - 23/02/2016
-
> Annexe 4-Critères SDREA LIMOUSIN - format : PDF - 0,04 Mb - 23/02/2016