arrêté d'approbation charte SNCF

Mis à jour le 03/01/2023
En application de la loi du 27 décembre 2012, le projet de charte d’engagement a été mis à disposition du public du 23/08/2022 au 13/09/2022 inclus sur le site internet des services de l’État dans le département de la Creuse. Il était également consultable sur support papier à la préfecture du département de la Creuse et dans les sous-préfectures.
Les observations sur le projet de charte pouvaient être communiquées du 23/08/2022 au 13/09/2022 inclus par :
- voie électronique à l’adresse suivante : ddt-sea@creuse.gouv.fr
- courrier à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative
BP 147
23003 GUERET Cedex

La charte décline les engagements de SNCF Société nationale des chemins de fer français réseau, utilisateur des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien du réseau ferré qu’elle gère.

- modalités d’information des résidents et des travailleurs présents de façon régulière.

SNCF réseau s’engage à assurer sur son site internet l’information du public en publiant le calendrier des traitements, PPP utilisés et bilan de consommation. Une plateforme de visualisation des traitements (site info-riverains SNCF Société nationale des chemins de fer français-R) sera mise à disposition du public pour assure une information géolocalisée des traitements (située précisément sur une carte), avec une mise à disposition des informations a minima 15j avant traitement avec une précision à la semaine.

SNCF réseau s’engage par ailleurs à assurer une Information pro-active auprès des communes et EPCI 1 fois/an avant le lancement de la campagne afin que les élus locaux puissent de leur côté à informer les riverains des dates de période de traitement.

- distances de sécurité et moyens permettant de maîtriser le risque d’exposition des résidents et des travailleurs susceptibles d’être présents à proximité des zones de traitement.

SNCF réseau s’engage au strict respect des distances de sécurité dans toutes les situations avec une prise en compte systématique de la limite de propriété.  Appliquées au domaine ferroviaire, ces distances minimales sont de :

10 mètres pour le traitement de dévitalisation de repousses dans les dépendances vertes (hors dévitalisation de souche sans pulvérisation de produits) ;

5 mètres pour le traitement des voies et pistes par trains désherbeurs et pour tous les traitements dirigés vers le sol. Cette distance peut être réduite à 3 mètres sous condition de validation par avis de l’ANSES des moyens de réduction de la dérive mis en oeuvre.