Application du droit des sols (ADS)

 
 

L'information des élus dans le domaine de l'urbanisme et de l'application du droit des sols.

Actualité urbanisme

Nouveaux champs d'application des autorisations d'urbanisme

Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 a été publié au Journal Officiel du 1er mars 2014. Ce décret s'inscrit dans un processus de simplification et de modernisation du régime des autorisations du droit des sols (ADS).
Il a notamment modifié sensiblement les régimes d'autorisation d'urbanisme auxquels sont soumis les projets dont vous même et vos services pouvez avoir à connaitre.
Vous trouverez dans le document ci-dessous, un synoptique à jour des procédures, définies par le Code de l'Urbanisme, à appliquer selon les circonstances.

> Tableau des champs d'application - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Vous pourrez également l'utiliser pour informer vos administrés, voire les professionnels qui vous interrogeraient.
Nota: ce document ne concerne pas les travaux prévus dans les sites inscrits ou classés

Ce décret comprend notamment un ensemble de dispositions visant à alléger et clarifier la procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Aussi, les travaux de ravalement pour lesquels une demande de déclaration préalable était obligatoire aux termes de l’article R.421-17 a) du code de l’urbanisme, peuvent désormais faire l’objet d’une dispense d’autorisation sous certaines conditions.

La lettre ADS 2014-02 ci-jointe, présente le détail de cette nouvelle mesure, entrée en vigueur le 1er avril 2014.

> La letrre ADS 20104_02 (avril 2014) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

  • Dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme, les services la DDT agissent en concertation avec le maire.
    La Lettre ADS N°2014-01 traite des nouvelles possibilités d'exonérations de la taxes d'aménagement offertes aux mairies, ainsi que de la mise à jour des formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme. Elle rappelle également quelques formalités à accomplir par vos services dans le cadre de notre partenariat.

> La lettre ADS 2014_01 (mars 2014) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

  • Le formulaire 2014 "nécessité agricole, que les pétitionnaires d'autorisations d'urbanisme pourront utilement joindre à leur dossier de demande comme justificatif. Son utilisation sera conseillée lors des demandes de pièces complémentaires.

> Formulaire nécessité agricole - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

  • La réforme de la fiscalité de l’aménagement, adoptée dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, est entrée en vigueur depuis le 1er mars 2012. Cette réforme a été complétée successivement par la loi de finances rectificatives pour 2012 qui prévoit la possibilité aux collectivités territoriales de mettre en place 2 nouvelles exonérations facultatives relative à la taxe d'aménagement sur leur territoire, et par l'article 101 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui prévoit d'assujettir les maisons individuelles à la redevance d'archéologie préventive à compter du 1er janvier 2013.

Vous trouverez dans la lettre ADS 2013-01 ci-dessous, un rappel des mesures nécessaires à la liquidation de la taxe d'aménagement par les services en charge de l'urbanisme de la Direction départementale des territoires, ainsi que le détail des nouvelles dispositions relatives à la fiscalité de l'urbanisme.

> Lettre information ADS_2013_01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

- Lettre ADS n° 5  - la nouvelle participation pour l'assainissement / juin 2012

- Lettre ADS n° 4  - réforme des taxes d'urbanisme / mai 2012

- Lettre ADS n° 3  - réforme des surfaces / février 2012

- Lettre ADS n° 2  - nouveaux seuils pour les modalités relatives aux travaux d'extension / janvier 2012

- Lettre ADS n° 1  - les modèles des demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) / janvier 2012

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Fiche d'information relative à la Taxe d'Aménagement

La réforme de la fiscalité de l'aménagement, adoptée dans la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, est entrée en vigueur depuis le 1er mars 2012.
 
 Instituée de plein droit dans les communes dotées d'un PLU (plan local d'urbanisme) ou d'un POS (plan d'occupation des sols), et par délibération dans les autres communes, la taxe d'aménagement se substitue dorénavant à la TLE (taxe locale d'équipement) et à la TDCAUE (taxe départementale pour le conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement).
 
 Désormais, les projets de construction, d'installation, d'agrandissement, de rénovation peuvent, selon leur nature, générer une taxe d'aménagement dont les pétitionnaires devront s'acquitter, et dont, souvent, ils méconnaissent l'existence.
 
 Dans le cadre du guichet unique, vous remettez à chaque demandeur un récépissé de sa demande d'autorisation d'urbanisme.
 Nous vous invitons à lui remettre aussi, à cette occasion, la fiche synthétique ci-jointe relative au calcul de la taxe d'aménagement, qui les informera de l'existence de cette taxe et leur permettra d'en effectuer une estimation.

> Information calcul taxe aménagement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

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Numérotation des dossiers modificatifs et transferts

Dans le domaine de l'urbanisme, la mairie constitue le guichet unique pour la réception des demandes.
 
 A cet effet, vos services ont un rôle d'une importance particulière, notamment dans l'enregistrement des dossiers lors du dépôt par le pétitionnaire, et à cette occasion, dans la délivrance du récépissé de dépôt de ces demandes. Dans ce cadre, la commune a en charge la numérotation du dossier déposé.
 
 Aussi, l'arrêté réglementaire du 25 mars 2013, entré en vigueur le 1er juillet 2013, porte notamment sur la numérotation des dossiers de permis modificatifs et de transferts.
 
 Afin d'identifier rapidement et aisément les modifications ou les transferts de permis de construire ou d'aménager, il convient désormais, lors de l'enregistrement de vos dossiers, de préciser par la lettre "m" ou "t" s'il s'agit d'une modification ou d'un transfert.
 
 Ces lettres seront suivies de 2 chiffres : 01, 02, etc.
 
 S'agissant de dossiers complexes intercalant des permis modificatifs et des transferts, il conviendra de numéroter chronologiquement les dossiers.

 Par exemple, pour un permis initial n° 023 176 13 X0001, modificatif déposé le 1er juillet 2013 n° 023 176 13 X0001 M01 et un transfert déposé le 5 juillet n° 023 176 13 X0001 T02
 
 Vous pouvez nous adresser vos questions à l’adresse suivante : ddt-suhcd-bup@creuse.gouv.fr

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Nouveau champs d'application des autorisations d'urbanisme

Les réformes récentes - telles que la nouvelle notion de surface de plancher en lieu et place de la surface hors œuvre brute (SHOB) et de la surface hors œuvre nette (SHON), la nouvelle notion d'emprise au sol qui complète celle de surface de plancher, les nouveaux seuils pour les formalités relatives aux travaux d'extension, - ayant modifié sensiblement les régimes d'autorisation d'urbanisme auxquels sont soumis les projets dont vous même et vos services pouvez avoir à connaitre, vous trouverez dans le document joint  un synoptique à jour des procédures, définies par le Code de l'Urbanisme, à appliquer selon les circonstances (document Tableau des champs d'application ).
 Vous pourrez également l'utiliser pour  informer vos administrés, voire les professionnels qui vous interrogeraient.
 
Nota: les communes ayant des sites inscrits ou classés trouveront, également en annexe, les règlementations concernant les déclarations et demandes d'autorisation qui y sont applicables (tableaux fournis par la DREAL Limousin DP en site inscrit  et Autorisations en site classé )

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Conformité installation assainissement non collectif

Pour s'assurer du bon fonctionnement des installations d'assainissement autonome, la réglementation a introduit le principe d'un contrôle à priori (avant le dépôt du dossier d'urbanisme) du dispositif d'assainissement non collectif, quand il est concerné par le projet.
 
Ainsi, le décret n°2012-274 du 28 février 2012 a ajouté aux articles R431-16 c)  et  R441-6 b)  du code de l'urbanisme, la nécessité de joindre aux demandes de permis de construire et aux permis d'aménager déposées depuis le 1er mars, "un document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8  du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation"
 
Cette attestation doit être délivrée par l'autorité compétente : maire ou président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) ayant pris la compétence, et jointe au dossier de demande.
Le défaut de production de cette attestation entraînera un dossier incomplet, susceptible d'être rejeté s'il n'est pas complété à l'issue du délai indiqué

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Avis du maire

Dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme, les services et les personnels de la Direction Départemental des Territoires agissent en concertation avec le maire et recueille systématiquement son avis.

A cet effet, un document de communication intitulé « avis du maire » a été élaboré, et diffusé à toutes les mairies du département qui disposent gratuitement des services déconcentrés de l’État pour l'étude technique des autorisations d'urbanisme.

Ce document, dans le cadre de  l'instruction des autorisations d'urbanisme, permet notamment d'apporter les informations utiles liées à la présence éventuelle de bâtiments agricoles ou des réseaux publics.

Du fait de l'évolution récente de la fiscalité de l'urbanisme, il était devenu nécessaire de faire évoluer l'imprimé servant à l'expression de cet avis.

Vous trouverez ce document mis à jour en cliquant ICI . Les modifications concernent notamment l'avis de la collectivité sur le projet dans son environnement (cadre 1): l'importance de la réciprocité et la disparition du nombre de détachements constatés depuis 10 ans, et l'actualisation de la fiscalité applicable au territoire communal avec la mise en place de la taxe d'aménagement (cadre 3).

Afin de permettre une bonne maîtrise des délais d'instruction, il est souhaitable que cet avis soit transmis au service instructeur de la DDT, au plus tard dans le mois suivant la réception en mairie de la demande de permis ou de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb), et au plus tard dans les quinze jours pour une déclaration préalable ou un certificat d'urbanisme informatif (CUa). L'absence d'avis vaut tacitement avis favorable.

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Les formulaires des demandes d'autorisation d'urbanisme

Les formulaires des demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager...) changent à compter du 1er mars prochain. En effet des évolutions législatives et réglementaires importantes entrent en vigueur à cette date.

Les formulaires ont évolué pour prendre en compte les nouveaux textes concernant notamment :

  *  la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme,
  *  la réforme de la fiscalité de l'aménagement,
  *  les modifications apportées par l'ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.

Vous pouvez d'ores et déjà télécharger les nouveaux formulaires sur le site Service-Public.fr . Les numéros Cerfa des formulaires sont inchangés, seuls les numéros de version ont évolué (*02 au lieu de *01).

ATTENTION :

  • les dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme, permis comme déclaration préalable, déposés à partir du 1er mars 2012, doivent obligatoirement utiliser ces nouveaux formulaires et ne doivent plus faire référence à la SHOB et à la SHON, mais à la surface de plancher. Les bordereaux des pièces à joindre ont également été actualisés.
  • les formulaires de déclaration préalable Cerfa n°13404 et n°13703 et de permis de construire ou d'aménager Cerfa n°13406, n°13409, n°13411 et n°13412 comprennent en annexe un volet obligatoire consacré à la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.

Le non respect de ces dispositions entrainera un rejet ou constituera un motif d'incomplétude, du dossier.

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Nouvelles modalités d'information sur les taxes et redevances exigibles dans le cadre des certificats d'urbanisme opérationnels instruits par les communes compétentes

Dans le cadre de la convention que vous avez signée avec l'Etat mettant à votre disposition ses services pour l’instruction des demandes de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation du sol, vous êtes à ce jour en charge de l'instruction des actes relatifs aux certificats d’urbanisme article L 410-1 a du code de l'urbanisme ( CU dits "informatifs") et à certaines déclarations préalables sur votre commune.

La Loi de Finances rectificatives du 29 décembre 2012 a réformé en profondeur la fiscalité de l'aménagement avec la mise en place notamment de la taxe d'aménagement.

Depuis le 1er mars 2012, il convient en effet de renseigner, dans les autorisations que vous instruisez,  les parts départementale et communale de la taxe d'aménagement, et sur la redevance d'archéologie préventive pour 2012.

 Désormais, l'article des autorisations d'urbanisme relatif aux taxes doit mentionner :
 
 Pour les certificats d'urbanisme :
 
 Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :
 
 Pour les certificats d'urbanisme et les déclarations préalables :

 

TA Communale taux = en fonction de votre situation
TA Départementale taux = 2.5%
Redevance d'archéologie préventive
 
taux = 0,4 %
Versement pour Sous-densité smd =
 

 La mention "Toutefois, en application de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 30 décembre 2010, le régime des taxes et participations d'urbanisme en vigueur avant le 1er mars 2012 et mentionné dans le présent certificat d'urbanisme ne sera pas applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 01/03/2012" que vous ajoutiez depuis mai 2011, doit être supprimée.