Commission Départementale d’Aménagement Commercial

Habilitations

 
 
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La loi du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a introduit des évolutions importantes dans la réglementation en matière d’autorisation d’exploitation commerciale.

Elle prévoit notamment l’habilitation des entreprises pour l’élaboration d’analyses d’impact ainsi que de certificat de conformité.

Analyse d'impact

- Formulaire à renseigner pour obtenir une habilitation pour la production d’analyses d’impact :

> Formulaire habilitation analyse d'impact Préf 23 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Formulaire habilitation analyse d'impact Préf 23 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Organismes habilitées - analyses d'impact Creuse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Certificat de conformité

- Formulaire à renseigner pour obtenir une habilitation pour la production de certificats de conformité :

> Formulaire habilitation certificat de conformité Préf 23 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Formulaire habilitation certificat de conformité Préf 23 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Organismes habilités - certificat de conformité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

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Le(s) formulaire(s) et les pièces justificatives sont à adresser à : pref-cdac23@creuse.gouv.fr