Arrêté cadre "sécheresse"

 
 

Depuis le 02 juillet 2019, l’arrêté préfectoral n° 23-2019-07-02-002 définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse a été mis en place. Il fixe, en période d’étiage, les conditions à partir desquelles des mesures de vigilance, de restriction, puis d’interdiction de certains usages de l’eau sont décidées par le préfet dans le but de protéger les usages prioritaires de l’eau tels que l’alimentation en eau potable, la santé et la sécurité publique et la préservation des écosystèmes aquatiques.

Suite au retour d’expérience lié à la sécheresse de 2019 à l'échelle nationale, des modifications réglementaires ont été engagées en vue d'encadrer les dispositifs de gestion de crise en période de sécheresse, de donner des orientations sur les conditions de déclenchement des mesures de restriction et d'harmoniser les mesures de restriction permettant d’assurer l’exercice des usages prioritaires.

Afin d'être mis en conformité avec ces évolutions, des ajustements de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-07-02-002 du 02 juillet 2019 sont nécessaires, ils concernent essentiellement les mesures de restriction à mettre en place.

Les propositions de modifications de l’arrêté-cadre sécheresse ont été présentées au comité eau départemental lors de sa réunion du 5 mai 2022. Lors de cette séance il n’a pas été émis de remarques défavorables ou de demandes de modification de ce projet.

En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le projet d’arrêté-cadre modifié et ses annexes doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Le projet d’arrêté est mis en consultation du public du 13 mai au 4 juin 2022 inclus sur le site internet des services de l’Etat de la Creuse.

Les observations peuvent être recueillies par voie électronique à l’adresse suivante :

ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr

ou par voie postale à l’adresse ci-dessous :

Direction Départementale des Territoires de la Creuse – SERRE – BMA

Cité administrative

BP 147

23003 Guéret Cedex


> Note de consultation du public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Projet d'arrêté-cadre "sécheresse" - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

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> rapport_consultation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb