Projet d'arrêté de définition des points d'eau pour les zones de non-traitement par les produits phytosanitaires

 
 

Projet d'arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 23-2017-08-21-005 du 21 août 2017, modifié par l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2018, définissant pour le département de la Creuse les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

L'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (produits phytopharmaceutiques, ou encore phytosanitaires, pesticides), qui vient remplacer l’arrêté interministériel du 12 septembre 2006, définit les conditions d’application de ces produits, notamment leur utilisation à proximité immédiate des points d’eau.

Ainsi, aux abords des points d’eau, doit être respectée une zone non traitée (ZNT) correspondant à une distance minimum à respecter pour l’application d’un produit phytosanitaire, distance spécifique à chaque produit, inscrite sur l’étiquette et au minimum égale à 5 mètres, dans le cadre du traitement à proximité des points d’eau.

Le département de la Creuse présentant un réseau hydrographique dense, l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 définissant la liste des points d'eau à prendre en compte pour l'application de l’arrêté du 4 mai 2017 prévoyait que cette liste serait amenée à être complétée suite à des expertises terrain du réseau hydrographique. Ce travail de complément a déjà été mené à bien en ce qui concerne l’amont du bassin versant de la Creuse, et traduit par l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2018. Ce travail reste donc à achever pour le reste du département.

Depuis cette date, l’arrêté préfectoral du 21 août 2017 a fait l’objet d’un recours contentieux au Tribunal Administratif de Limoges. Le jugement du Tribunal a été rendu le 17 septembre 2020. Il « enjoint à la préfète de la Creuse de modifier l’arrêté pour y inclure tous les éléments du réseau hydrographique figurant sous forme de traits discontinus sur les cartes 1/25 000 de l’Institut Géographique National, dans un délai de quatre mois ».

En parallèle, le travail de complément à l'arrêté préfectoral du 21 août 2017, désormais réalisé sur l’ensemble du département, a montré que les cartes au 1/25 000 de l’IGN présentaient de nombreuses incohérences ou manques par rapport à la réalité de terrain. Il est donc proposé de prendre en compte ce travail de terrain pour compléter l'arrêté préfectoral du 21 août 2017, et de corriger lorsque c’est nécessaire les tracés des cours d’eau présents sur les cartes IGN. Ce faisant, le linéaire de tracé figurant initialement sur l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 est augmenté de 146 %, la longueur de cours d’eau proposés à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants passant de 3000 km à 7366 km.

Ce projet d'arrêté vient donc compléter les points d'eau déjà prévus dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2017, dans le sens demandé par le Tribunal Administratif de Limoges. Les éléments du réseau hydrographique retenus figurent en violet sur la carte disponible à l’adresse suivante : http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/436/carto_ZNT_023.map

Il convient de bien noter que les éléments retenus répondent uniquement aux obligations résultant de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017, et ne recouvrent pas l’ensemble des cours d’eau du département au sens du code de l’environnement (article L. 215-7-1), certains tronçons le plus souvent situés en tête de bassin versant, et parfois ne figurant pas sur les cartes IGN, nécessitant une expertise de terrain complémentaire qui n’a pas été réalisée.

Ce projet d'arrêté est soumis à consultation pendant 21 jours à compter de la date de publication. Toutes les remarques sur ce projet devront donc être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr  avant le 14 novembre 2020

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